Article 1707

4407. Cet article complète et termine le présent chapitre en indiquant les effets de la restitution à l’égard du tiers qui, malgré lui, est affecté par les conséquences de l’acte anéanti rétroactivement ou visé par le régime.

4408. Le législateur a cru opportun de protéger les tiers de bonne foi. Il a ainsi voulu rendre plus stable la situation d’un acquéreur de bonne foi qui peut se voir injustement dépossédé de son bien⁵⁹⁹². Malgré la règle voulant que nul ne peut conférer à autrui plus de droits qu’il n’a lui-même sur un bien, il reste des situations où le tiers n’a pas à supporter indûment les conséquences d’anéantissement de l’acte auquel il n’est même pas parti, et perdre des droits qu’il croyait réellement avoir acquis.

4409. L’application des règles prévues à l’article 1707 C.c.Q. varie selon la nature de l’acte anéanti, soit un acte à titre onéreux ou un acte à titre gratuit. Il s’agit des règles qui visent d’abord la protection du tiers de bonne foi⁵⁹⁹³ en écartant la restitution des prestations en nature sans toutefois s’opposer à la restitution par équivalent pécuniaire qui devient alors la solution à adopter pour assurer à toutes les parties la justice qui s’impose⁵⁹⁹⁴.

4410. Dans le cas prévu au premier alinéa de cet article, l’acte d’aliénation fait à titre onéreux par le débiteur à un tiers de bonne foi est opposable à celui à qui est due la restitution, c’est-à-dire au créancier⁵⁹⁹⁵. Dès lors, le tiers n’a pas à restituer le bien et il appartient au débiteur (vendeur du bien) de faire une restitution par équivalent, sa remise en nature étant impossible⁵⁹⁹⁶.

4411. La règle de l’article 1701 C.c.Q. s’applique en l’espèce et la restitution par équivalent doit s’apprécier selon la moindre des valeurs du bien, soit au moment de sa réception, de son aliénation ou de sa restitution si le débiteur de l’obligation est de bonne foi. Cependant, s’il est de mauvaise foi ou si la cause de la restitution est due à sa faute, la restitution se fait suivant la valeur la plus élevée du bien.

4420. Si l’acte d’aliénation est fait à titre gratuit, la bonne ou la mauvaise foi du tiers n’a aucune importance. Le législateur ne se préoccupe pas de la conduite du débiteur et la donation n’est pas opposable au créancier, même si le tiers acquéreur est de bonne foi. Il ne résulte de cette règle que le préjudice d’un gain manqué pour le tiers qui, de toute façon n’a pas donné de contrepartie pour le bien qu’il a acquis. Le tiers ayant fait l’acquisition du bien à titre gratuit sera donc tenu de restituer le bien en nature au véritable propriétaire ou si cela s’avère impossible, par équivalence conformément à la règle prévue par l’article 1701 C.c.Q.⁶⁰⁰⁴.

4421. Il importe cependant de noter que le droit du créancier à la restitution est assujetti aux règles relatives à la prescription. Ainsi, le tiers ayant acquis un bien à titre gratuit peut invoquer la prescription acquisitive pour faire rejeter la demande en revendication du bien par le créancier de la restitution. En effet, l’article 1707 C.c.Q. in fine prévoit une exception à la règle voulant que l’acquisition à titre gratuit du bien par le tiers ne soit pas opposable au créancier de l’obligation de restitution.

4422. Par ailleurs, le tribunal peut refuser de se prononcer sur la demande en nullité ou en résolution d’un acte lorsque le tiers n’est pas partie aux procédures. Dans ce cas, la question de la restitution en vertu de l’article 1707 C.c.Q. reste à débattre dans le cadre d’autres procédures, avec le risque de se trouver en présence de jugements contradictoires. C’est pourquoi la partie qui demande l’annulation ou la résolution d’un acte en vertu duquel un tiers a déjà acquis des droits, doit mettre ce dernier en cause afin de favoriser un règlement global des différentes questions. Le tribunal sera alors en mesure de décider de la question de restitution des prestations en même temps que la demande en nullité ou en résolution⁶⁰⁰⁵.

4423. Dans le cas d’un acte autre qu’un acte d’aliénation, tel un acte d’administration, accompli au profit d’un tiers de bonne foi, il sera opposable au créancier de l’obligation qui ne peut ni l’attaquer, ni inquiéter le tiers concerné.

4424. Par exemple, lorsqu’une hypothèque est constituée sur un immeuble dont le contrat de vente est subséquemment annulé, la constitution de l’hypothèque étant un acte autre qu’un acte d’aliénation, le créancier hypothécaire de bonne foi ne verra pas son hypothèque anéantie. Celle-ci sera alors opposable au vendeur à qui est due la restitution de l’immeuble⁶⁰⁰⁶ et qui devra supporter l’hypothèque inscrite par l’acheteur auprès du tiers de bonne foi⁶⁰⁰⁷. Soulignons que la bonne foi du créancier hypothécaire s’appuie sur le fait qu’il avait contracté avec un propriétaire détenant un titre apparent⁶⁰⁰⁸. Aussi, les sûretés seront purgées en vertu de l’article 1743 al. 2 C.c.Q., dans l’hypothèse où elles auraient été constituées après que la mise en demeure ne soit publiée au registre approprié⁶⁰⁰⁹.

4425. Cependant, en matière d’obligation à exécution successive, la résiliation du contrat implique l’inopposabilité, pour l’avenir seulement, du contrat conclut avec un tiers. Ainsi, le bail de sous-location sera opposable au propriétaire jusqu’à la résiliation du bail principal. À partir de ce moment, le sous-bail ne produira plus d’effet et le sous-locataire devra quitter les lieux⁶⁰¹⁰.

4426. Par l’expression « les autres actes » dont il fait mention à l’article 1707 al. 2 C.c.Q., le législateur ne fait pas référence à l’ancienne distinction entre les actes d’administration et les actes de dispositions. Il vise la distinction entre un acte translatif de droit de propriété et un acte non translatif de propriété. Par ailleurs, un acte d’administration rentre dans la catégorie d’un acte qui ne transfère pas un droit de propriété. À titre d’exemple, la vente et la donation sont qualifiées d’actes d’aliénation alors que la constitution d’une hypothèque qui grèverait le bien serait qualifiée d’acte non translatif de propriété.