Article 1702

4325. Cette règle s’intègre dans la logique de l’ensemble des règles applicables en matière de restitution. Elle envisage l’application de deux critères différents dépendamment de la bonne ou mauvaise foi du débiteur. Ainsi un débiteur de bonne foi ne doit pas compenser le créancier pour la jouissance du bien, alors que le débiteur de mauvaise foi a l’obligation d’indemniser son cocontractant pour cette jouissance. De plus, le débiteur de bonne foi ne peut être tenu responsable de l’usure normale du bien puisque celle-ci résulte de la jouissance normale du bien auquel il a droit en vertu de l’article 1704 C.c.Q. Cependant, le débiteur de mauvaise foi ne doit pas être tenu responsable de l’usure normale lorsque celle-ci équivaudrait à le forcer à indemniser le créancier deux fois. Le tribunal qui exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 1699 C.c.Q. doit donc tenir compte de la règle prévue à l’article 1702 C.c.Q.⁵⁸⁹².

4326. Il importe cependant de noter que le débiteur peut exceptionnellement être tenu à indemniser le créancier pour la détérioration du bien même, lorsque celle-ci résulte de son usage normal⁵⁸⁹³. C’est le cas du débiteur de bonne foi qui présente par la suite un comportement abusif ou fautif qui justifie l’indemnisation du créancier de l’obligation de restitution qui subit des pertes résultant de l’usage normal du bien alors qu’il devait cesser cet usage suite à un événement ayant donné lieu à la restitution. Il y a donc lieu de faire la distinction entre deux situations pouvant se produire consécutivement. Ainsi, l’acheteur qui découvre que le bien est affecté d’un vice caché, ne sera pas responsable de la détérioration subie avant cette découverte. Par contre, il sera tenu à indemniser le vendeur de bonne foi pour la dépréciation ayant lieu après la découverte du vice, alors qu’il continue à se servir du bien au lieu de le restituer ou de le consigner pour le compte de ce dernier⁵⁸⁹⁴.

4327. De même, le contractant qui demande la nullité de son contrat, mais choisit de retarder la consignation du bien reçu en vertu de ce contrat a l’obligation de démontrer que le bien consigné tardivement est dans l’état où il était au moment où il devait être consigné. Si tel n’est pas le cas, il doit établir que la détérioration ne lui est pas imputable⁵⁸⁹⁵. Le débiteur qui dégrade le bien ou le néglige tout en connaissant la cause de la nullité du contrat devra indemniser le créancier de l’obligation de restitution puisque, dans ce cas, la dégradation ne résulte pas d’un usage normal du bien, mais peut être imputée davantage à sa faute ou négligence⁵⁸⁹⁶.

4328. En matière d’annulation d’un contrat de vente pour vice de consentement ou de résolution de la vente pour vice caché, lorsque le bien subit une détérioration après la découverte de la cause de nullité ou du vice caché, le vendeur pourra déduire du montant du prix qu’il a déjà reçu un montant couvrant la valeur de la détérioration ou de la dépréciation subies par le bien en raison de son utilisation par le débiteur depuis la découverte de la cause de nullité ou du vice caché. Il peut aussi, le cas échéant, obtenir le coût des réparations rendues nécessaires⁵⁸⁹⁷.

4330. Seul le créancier de bonne foi pourra être indemnisé pour la perte partielle du bien. Cependant, ce droit ainsi que la détermination du montant de l’indemnité dépendent de la bonne foi ou de la mauvaise foi du débiteur ainsi que de son comportement depuis la prise en possession du bien jusqu’à sa restitution. Il serait en effet injuste et inéquitable de contraindre le créancier à recevoir un bien déprécié ou endommagé par la faute du débiteur. Dès lors, le calcul de l’indemnité qui devra lui être versée se fait suivant les règles prévues à l’article 1701 C.c.Q.

4334. Dans le cas où, la cause de restitution résulte de la mauvaise foi ou du comportement fautif du créancier ou de sa décision, bref lorsque la détérioration du bien lui est imputable⁵⁸⁹⁹, le bien doit être restitué dans l’état dans lequel il se trouve au moment où l’obligation de restitution doit être exécutée. À moins qu’elle ne résulte de la faute du débiteur, le créancier de mauvaise foi doit assumer la perte de valeur du bien et ne sera pas indemnisé pour cette perte⁵⁹⁰⁰. Il en est de même lorsque la détérioration résulte de sa décision ou d’un acte commis par le débiteur, mais avec l’approbation du créancier. Ainsi, dans le cas d’un terrain qui ne peut plus être remis en état par le débiteur qui y a effectué des coupes de bois, le créancier de l’obligation de restitution qui a lui-même donné l’autorisation de coupe ne peut obtenir une indemnité pour la détérioration du terrain⁵⁹⁰¹.

4335. De même, malgré le silence du législateur à ce sujet, il nous semble plus équitable de refuser d’indemniser le créancier de l’obligation de restitution pour la détérioration ou la dépréciation subie par le bien lorsqu’il sait que le bien est défaillant au moment de la conclusion du contrat⁵⁹⁰². Il en est de même lorsque le créancier refuse l’offre de restitution du bien faite par le débiteur suite à la découverte d’une cause de nullité du contrat. Le débiteur ayant complété son offre de remise par la consignation du bien ne peut être tenu responsable pour la détérioration du bien depuis la mise en demeure contenant cette offre⁵⁹⁰³.

4336. Il importe cependant de ne pas confondre ces situations avec celle où le débiteur n’est pas en mesure de restituer le bien en raison de son fait personnel ou de sa faute, alors que la cause de la restitution est due à la faute du créancier ou à sa mauvaise foi. Dans ce dernier cas, le montant de l’indemnité doit être déterminé selon les critères établis dans la première partie de l’article 1701 al. 1 C.c.Q. prévus dans l’hypothèse d’un débiteur de bonne foi. Ce dernier est alors tenu de payer un montant représentant la différence entre, d’une part, la moindre des deux valeurs du bien, soit au moment de sa réception par le débiteur, soit au moment de sa détérioration partielle, et, d’autre part, la valeur du bien au moment de sa restitution.

4337. Certains⁵⁹⁰⁴ sont d’avis que la disposition de l’article 1702 C.c.Q. n’est pas assez précise puisqu’elle vise seulement la perte partielle dont l’usage normal n’est pas la cause⁵⁹⁰⁵. Elle s’applique à une perte partielle découlant de la faute ou de la mauvaise foi du débiteur. Elle ne vise cependant pas une perte partielle résultant d’une force majeure. Le législateur fait cette distinction de manière explicite à l’article précédent, qui traite de la perte totale mais omet de le faire dans le cas de la perte partielle. On peut penser que cette omission était justifiée par l’intention du législateur de ne pas créer l’injustice qu’une telle interprétation entraînerait. En effet, il serait injuste de forcer un débiteur de bonne foi à indemniser une perte partielle qui ne peut lui être imputée.

4338. Cette disposition doit donc être appliquée en tenant compte de la disposition de l’article 1562 C.c.Q. qui permet au débiteur d’un bien individualisé de remettre le bien dans l’état où il se trouve au moment du paiement, si les détériorations ne résultent pas de son fait ou de sa faute ou que la perte est survenue alors qu’il n’était pas en demeure. Par son silence de traiter la perte partielle causée par la force majeure, le législateur a voulu référer le tribunal à la règle établie à l’article 1562 C.c.Q. puisque la règle prévue à l’article 1702 C.c.Q. ne peut être une exception à celle-ci. Il est donc nécessaire que l’interprétation et l’application de ces deux dispositions soient faites de manière harmonieuse et cohérente.

4339. Ainsi, un débiteur de bonne foi n’est pas tenu d’indemniser le créancier pour la perte partielle si celle-ci ne résulte pas de sa faute ou si elle n’est pas survenue après la demeure. Dans ce cas, le résultat est le même que celui qu’on retrouve à la disposition de l’article 1701 al. 2 C.c.Q.

4340. Par contre, lorsque la perte partielle découle de sa faute ou survient après sa mise en demeure, le débiteur est tenu d’indemniser la perte en vertu de l’article 1702 C.c.Q. La même solution est donc envisagée lorsqu’il s’agit d’un débiteur de mauvaise foi. Cette interprétation rétablit la cohérence et s’harmonise avec la solution pour la perte totale prévue à la disposition de l’article 1701 C.c.Q.

4341. Le débiteur de bonne foi a donc seulement comme obligation de remettre le bien dans l’état où il se trouve après la force majeure. Par contre, un débiteur qui utilise le bien défectueux après avoir découvert la cause qui donne lieu à la restitution, peut être déclaré de mauvaise foi. Il devra alors indemniser le créancier pour la perte partielle si celle-ci est causée par l’utilisation qu’il en a faite. Même en cas de retard dans la consignation du bien, il doit être tenu responsable pour toute aggravation, à moins qu’il ne démontre que l’état du bien aurait été le même s’il l’avait consigné, ou que la détérioration ne lui est pas imputable⁵⁹⁰⁶.

4342. Quant à la dépréciation de la valeur du bien, le législateur ne peut avoir l’intention d’inclure la perte purement économique dans cet article. Décider autrement signifierait que le débiteur serait obligé de supporter le risque d’une moins-value en raison de la fluctuation à la baisse dans le marché, alors que la plus-value profiterait au créancier, puisque le bien est restitué en nature. Cette interprétation doit être écartée, car elle aurait pour effet de créer une iniquité. De plus, une telle interprétation aura pour effet de priver de tout sens l’expression « toute autre dépréciation de valeur » puisque le débiteur doit quand même compenser le créancier pour les modifications, mais non pas les dégradations sur le bien pouvant diminuer sa valeur.

4343. Dans certains cas, la personne devant restituer des biens reçus par erreur peut subir des dommages ou des pertes pouvant résulter de cette erreur commise par le créancier et qui est à l’origine de la réception de ces biens. Le débiteur peut alors avoir droit à des dommages intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, le client d’un courtier en valeurs mobilières ayant reçu par erreur une somme supérieure au montant provenant de la vente de ses actions devra restituer la somme versée en trop. Il aura cependant droit à des dommages-intérêts pour compenser le préjudice que cette erreur lui cause lorsque le montant ainsi versé avait été réinvesti dans d’autres actions ayant subi par la suite une dépréciation. Il faut éviter que l’accipiens ayant reçu de bonne foi le bien ou la somme d’argent n’assume les conséquences de l’erreur commise par le solvens⁵⁹⁰⁷. Le montant ainsi accordé à titre d’indemnisation au débiteur de l’obligation de restitution sera déduit de la somme à restituer en vertu des règles relatives à la compensation (art. 1672 C.c.Q. et suiv.).

4344. Enfin, une question se pose de savoir si le créancier doit rendre toute la prestation qu’il a reçue ou seulement une partie? La réponse à cette question doit être donnée en appliquant, selon la nature du contrat, les règles en matière de théorie des risques.