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Table des matières
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Article 1562
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL \ Chapitre SIXIÈME - DE L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION \ Section I - DU PAIEMENT \ 1. Du paiement en général
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À jour au 8 juin 2024
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Article 1562
Le débiteur d’un bien individualisé est libéré par la remise de celui-ci dans l’état où il se trouve lors du paiement, pourvu que les détériorations qu’il a subies ne résultent pas de son fait ou de sa faute et ne soient pas survenues après qu’il fût en demeure de payer.
1991, c. 64, a. 1562
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Article 1562
A debtor of certain and determinate property is released by the handing over of the property in its actual condition at the time of payment, provided that the deterioration it has suffered is not due to his act, omission or fault and did not occur after he was in default for the payment.
1991, c. 64, s. 1562; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 191
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu Les obligations (2024), vol. 2, par Vincent KarimExtraits de : Karim, Vincent, Les obligations, vol. 2, 6e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 ( version intégrale dans eDOCTRINE). La recherche en jurisprudence est à jour au 1er mars 2024.
1. La règle : notion et portée
B. Droit actuel : champ
d’application de la règle
La diffusion de l'ouvrage Les obligations, vol. 2 de Vincent Karim, et publié par Wilson et Lafleur, est rendue possible grâce à une licence accordée au CAIJ par Wilson et Lafleur.
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 1150
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 1562 (LQ 1991, c. 64)
Le débiteur d'un bien individualisé est libéré par la remise de celui-ci dans l'état où il se trouve lors du paiement, pourvu que les détériorations qu'il a subies ne résultent pas de son fait ou de sa faute et ne soient pas survenues après qu'il fût en demeure de payer.
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Article 1562 (SQ 1991, c. 64)
A debtor of a certain and determinate thing is released by the handing over of the thing in its actual condition at the time of payment, provided that the deterioration it has suffered is not due to his act or fault and did not occur after he was in default.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1562
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1559.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 191
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 191.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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