Article 1626

3085. Cet article reprend une règle déjà établie par la doctrine et la jurisprudence, selon laquelle le créancier peut recourir à tous les moyens légaux disponibles pour protéger ses droits.

3086. Les biens d’un débiteur affectés à l’exécution de ses obligations constituent le gage commun de ses créanciers⁴⁰³⁰. Le législateur a donc, par le biais de l’article 1626 C.c.Q., confirmé le droit du créancier à certaines mesures conservatoires lui permettant d’effectuer une surveillance et un contrôle du patrimoine de son débiteur, mesures utiles à la conservation de ses droits. Ainsi, le créancier peut se protéger de certains actes de son débiteur, tels la négligence, le refus d’exercer ses droits, l’insolvabilité, la faillite ou la diminution des sûretés consenties.

3087. Cet article de portée générale ne fait que renforcer les droits du créancier énoncés dans les dispositions traitant de l’action oblique et de l’action en inopposabilité. De plus, ce texte accorde au créancier le droit de prendre certaines mesures qui ne rentrent pas nécessairement dans le cadre des dispositions des articles 1627 à 1636 C.c.Q. Autrement, cette disposition perdrait toute utilité. Il peut ainsi, à titre d’exemple, faire une demande d’exécution en nature préalablement à une action en passation de titre⁴⁰³¹.

3088. Le créancier d’une obligation sous condition (suspensive ou résolutoire) peut, en vertu de l’article 1504 C.c.Q., prendre toutes les mesures utiles à la conservation de ses droits, même si sa créance est encore incertaine en raison de l’événement futur duquel dépend sa naissance.

3089. A priori, il était logique que le législateur accorde le même droit au créancier d’une obligation pure et simple. En d’autres termes, l’article 1626 C.c.Q. établit une règle générale qui bénéficie à un créancier qui, dans le but de protéger ses droits, peut prendre toutes les mesures nécessaires et utiles autres que l’action oblique ou l’action en inopposabilité⁴⁰³². On peut citer à titre d’exemples, les mesures prévues dans le Code de procédure civile, telles la saisie avant jugement, la saisie-arrêt ou l’injonction, ainsi que celles prévues en général dans le Code civil du Québec, telle l’inscription d’une hypothèque légale par l’entrepreneur ayant effectué des travaux sur un immeuble, la préinscription d’une action en inopposabilité, la préinscription d’une action en passation de titre, ainsi que la préinscription de toute demande en justice qui concerne un droit réel soumis ou admis à l’inscription sur le registre foncier, conformément à l’article 2966 C.c.Q.⁴⁰³³.

3090. Il importe cependant de faire une distinction entre la règle prévue à l’article 1626 C.c.Q. et celle de l’article 1504 C.c.Q. Les actes ou mesures conservatoires qu’un créancier d’une obligation conditionnelle peut prendre avant l’accomplissement de l’événement duquel dépend cette obligation, doivent avoir un lien avec les biens ou le droit qui font l’objet de cette obligation. La règle de l’article 1626 C.c.Q. permet au contraire à un créancier de prendre tous les actes et mesures nécessaires à la conservation de sa créance, même s’ils n’ont aucun lien ou rapport avec le bien ou le droit qui fait l’objet de l’obligation. En d’autres termes, le créancier d’une obligation conditionnelle peut seulement poser les actes et prendre les mesures ayant pour effet de protéger la créance qui peut naître de cette obligation, alors que, suivant l’article 1626 C.c.Q., le créancier d’une obligation simple peut accomplir des actes et prendre des mesures qui protègent en général sa créance.

3091. Dans le même ordre d’idées, l’article 1626 C.c.Q. n’est pas une disposition introductive précédant les dispositions relatives à l’action oblique ou en inopposabilité. Au contraire, il établit une règle générale distincte visant le droit du créancier à la protection de sa créance. L’action oblique et l’action en inopposabilité sont, parmi d’autres, une des mesures que les créanciers peuvent prendre à cet effet.