Article 1636

3349. L’exercice de l’action en inopposabilité par un créancier n’a pas pour effet d’empêcher les autres créanciers d’intervenir à l’action afin de protéger leurs propres droits et intérêts. L’article 1636 C.c.Q. mentionne expressément que seuls les créanciers qui pouvaient intenter l’action et qui y sont intervenus bénéficieront du jugement déclarant l’acte frauduleux inopposable à leur égard⁴⁴¹².

3350. Pour que l’acte soit déclaré inopposable à leur égard, les créanciers, qui interviennent dans l’action en inopposabilité, devront inévitablement satisfaire aux conditions relatives à l’ouverture de ce recours⁴⁴¹³. Ainsi, ils devront démontrer leur intérêt, établir la qualité de leurs créances et faire la preuve d’un préjudice résultant de l’acte attaqué⁴⁴¹⁴. De même, chacun de ces créanciers devra faire sa propre preuve, notamment quant aux qualités de sa créance, pour pouvoir bénéficier de l’action en inopposabilité initialement intentée par un autre créancier.

3351. Il est à noter que depuis le dépôt du Projet de loi 125, le texte a été amélioré et précisé de façon à spécifier que seuls les créanciers intervenus à l’action peuvent en bénéficier. Ces précisions viennent combler les incertitudes soulevées par le texte de l’article 1634 du projet de loi. En effet, selon la rédaction de cet article, la question se posait, de savoir quelles étaient les mesures que pouvaient prendre les créanciers pour protéger leurs droits. Que devait faire un créancier pour satisfaire à cette condition? Devait-il intervenir à l’action? Intenter une autre action en inopposabilité? Ou devait-il avoir fait autre chose pour pouvoir bénéficier de cet avantage?

3352. Dorénavant, l’article 1636 C.c.Q. ne souffre pas d’ambiguïté : les créanciers désirant protéger leurs droits doivent non seulement intervenir à l’action en inopposabilité, mais aussi faire la preuve qu’ils remplissent toutes les conditions requises pour exercer cette action. Le créancier qui a intenté l’action en inopposabilité, ainsi que le tiers-défendeur, peuvent s’opposer à cette intervention, afin d’empêcher, chacun selon son intérêt, ces créanciers de bénéficier des retombées de l’action. En effet, le bien en litige ne retombe pas dans le patrimoine du débiteur, comme c’est le cas lorsque le créancier intente une action oblique, mais sert plutôt l’intérêt du créancier poursuivant et le reliquat du bien, une fois le créancier satisfait, appartient au tiers-défendeur.

3353. Le jugement rendu sur l’action en inopposabilité n’accorde au créancier qu’un droit personnel⁴⁴¹⁵, et non un droit réel sur le bien faisant l’objet de l’acte juridique déclaré inopposable à son égard. Ainsi, même si le bien visé est un immeuble, le jugement ne peut faire l’objet de publicité des droits, parce qu’il n’accorde au demandeur aucun droit réel sur l’immeuble. Ce jugement ne permet au créancier que de faire vendre le bien en justice pour être remboursé jusqu’à concurrence de sa créance liquidée par le jugement. Cependant, le jugement qui accueille une action en inopposabilité peut donner lieu à une hypothèque légale, conformément à l’article 2724 C.c.Q. Le jugement ayant déclaré l’acte d’aliénation intervenu entre le débiteur et le tiers-défendeur inopposable au créancier-poursuivant aura pour effet de considérer cet acte inexistant pour ce dernier, et ainsi de lui permettre de saisir le bien aliéné par cet acte, comme s’il appartenait toujours à son débiteur. Par conséquent, si le jugement l’autorise à faire vendre ce bien en justice pour se faire payer le montant de sa créance déjà liquidée, il est difficile de lui refuser le droit de publier une hypothèque légale sur ce bien, tel que le prévoit l’article 2724 (4) C.c.Q. En effet, dans certains cas, et compte tenu de la situation économique et des conditions du marché, il peut être de l’intérêt de ce créancier de ne pas procéder immédiatement à la vente en justice du bien, mais d’attendre l’amélioration des conditions du marché pour obtenir le meilleur prix.

3357. L’acte déclaré inopposable au créancier poursuivant demeure valide et produit tous ses effets entre les parties contractantes, soit le débiteur et le tiers. Ainsi, dans le cas d’un acte d’aliénation d’un bien, celui-ci demeure la propriété du tiers contractant. Il pourra être saisi entre les mains de ce dernier par le créancier à l’égard duquel l’acte a été déclaré inopposable par la Cour. Le tiers a alors le choix, soit de désintéresser le créancier en lui payant le montant de sa créance et ainsi éviter la vente sous contrôle de justice du bien, soit de laisser le créancier procéder à l’exécution du jugement sur le bien qu’il a acquis du débiteur comme s’il appartenait toujours à ce dernier. Advenant le cas où la vente sous contrôle de justice donne lieu à un prix supérieur au montant de la créance du créancier bénéficiaire du jugement, le solde du prix revient au tiers contractant en tant que propriétaire du bien.

3358. Quel que soit le choix du tiers contractant suite au jugement déclarant l’acte inopposable au créancier poursuivant, ce tiers dispose d’un recours récursoire contre son cocontractant, en l’occurrence le débiteur. En effet, en tant qu’acheteur, le tiers dispose d’une garantie quant à la qualité du titre du bien qui lui a été transmis par un contrat déclaré inopposable au créancier du vendeur. Il s’agit d’une garantie légale qui existe de plein droit sans qu’il soit nécessaire de la stipuler dans le contrat de vente⁴⁴²³. Toutefois, il est possible pour les parties d’insérer une clause au contrat excluant cette garantie légale. En présence de complicité du tiers avec le débiteur, condition essentielle à la réussite de l’action en inopposabilité, le tiers ne peut réclamer à son cocontractant (le débiteur) que le remboursement du montant qui représente sa perte. En pratique, il faut rappeler que ce recours récursoire que possède le tiers s’avère souvent être dérisoire puisque le débiteur se trouve habituellement dans un état d’insolvabilité.