Article 1562

1238. Cet article, même s’il reprend la règle énoncée à l’article 1150 C.c.B.-C., ne peut recevoir la même interprétation puisque le Code civil du Québec énonce à l’article 1456 al. 2 que le risque est lié à la possession du bien. Sous l’empire de l’ancien Code¹³⁸⁷ et selon la jurisprudence¹³⁸⁸ relative à la théorie des risques, le débiteur empêché de livrer la chose en raison d’une force majeure était libéré de son obligation puisque la perte était liée à la propriété et le créancier devait l’assumer.

1239. Cette règle constitue une application particulière de la théorie des risques pour les contrats non translatifs du droit de propriété. Quant aux contrats translatifs du droit de propriété, la règle se trouve maintenant à l’article 1456 al. 2 C.c.Q. qui énonce que le risque et la perte sont liés à la possession de la chose¹³⁸⁹.

1240. L’application de la règle de l’article 1562 C.c.Q. se limite aux contrats non translatifs du droit de propriété conformant à la règle générale prévue à l’article 1693 C.c.Q. Ainsi, selon l’article 1693 C.c.Q., s’il s’agit d’un contrat translatif d’un droit de propriété et que le débiteur est empêché de délivrer la chose suite à une force majeure, le débiteur sera libéré de son obligation de délivrance envers le créancier, mais il en assumera la perte puisque ce dernier est également libéré de son obligation.

1241. L’article 1456 al. 2 C.c.Q. ainsi que les articles 1693 et 1694 C.c.Q. viennent donc en contradiction avec l’article 1562 C.c.Q. Voilà pourquoi il faut restreindre l’application de ce dernier aux contrats non translatifs d’un droit de propriété. L’article 1456 al. 2 C.c.Q. doit avoir préséance et devenir la règle en matière de transfert des droits de propriété¹³⁹⁰. Il importe de garder à l’esprit que l’article 950 C.c.Q. est tributaire du principe voulant que les risques de perte du bien sont à la charge de son propriétaire. Ce principe est implicitement réitéré à l’article 1562 C.c.Q.¹³⁹¹.

1242. Ainsi, pour que l’article 1562 C.c.Q. s’applique, il faut que l’obligation soit une obligation non translative d’un droit de propriété, telle que l’obligation de restitution du dépositaire, du gagiste, de l’emprunteur ou du preneur. En effet, si ces derniers restituent la chose détériorée ou endommagée en raison d’une force majeure, ils sont libérés de leur obligation par la remise de la chose dans l’état où elle se trouve lors de l’exécution de leur obligation de restitution.

1243. Il faut toutefois garder à l’esprit que l’application de la règle de l’article 1562 C.c.Q. se limite à l’obligation de restitution du bien et ne peut s’étendre à d’autres obligations assumées par le débiteur. Ainsi, l’entretien devenu nécessaire par la vétusté du bien entre la signature du contrat et la délivrance de ce dernier bien n’est pas sujette à compensation et cette détérioration sera considérée comme résultant de la faute du débiteur¹³⁹². En l’absence d’une stipulation contraire dans le contrat, il appartiendra au débiteur d’assumer les coûts de réparations nécessaires du bien.

1244. En revanche, si les détériorations sont causées par force majeure, le débiteur ne peut être tenu responsable que dans la mesure où ces détériorations ont été rendues possibles à cause de son défaut de surveillance ou de son manque de précautions. De plus, le débiteur ne doit pas avoir été en demeure avant la survenance des détériorations car, dans ce cas, il ne pourra pas s’exonérer de ses responsabilités en évoquant le cas fortuit, à moins qu’il ne prouve que les détériorations aient été également causées par le cas de la force majeure, même si le bien se trouvait en la possession du créancier¹³⁹³.