Article 1588

1536. L’application du principe de la rétroactivité prévue à cet article est assujettie à la preuve de la mise à la disposition du créancier des sommes offertes ou encore à la déclaration de validité par le tribunal desdites offres. Il appartient donc au débiteur qui cherche à se libérer des intérêts et des revenus produits par la somme d’argent ou par la valeur mobilière due, de faire la preuve que cette somme ou valeur mobilière était depuis la date de l’offre, mise à la disposition du créancier qui aurait pu la retirer en tout temps s’il avait voulu¹⁷⁶⁶. Le débiteur aurait de la difficulté à se décharger de cette preuve en cas d’absence de consignation de la chose due.

1537. Dans certaines situations, la consignation, telle que l’édicte l’article 1577 C.c.Q., n’est pas nécessaire et l’avis écrit donné par le débiteur au créancier selon lequel il est prêt à exécuter l’obligation tient lieu d’offre réelle. Les circonstances décrites à cet article n’exemptent toutefois pas le débiteur de prouver qu’il a toujours été disposé à exécuter son obligation depuis ce jour. Il en est de même pour le vendeur qui poursuit l’acheteur en réclamation du prix de vente. Il doit lui offrir l’exécution de sa propre obligation, et démontrer qu’il était en mesure de le faire, et qu’il l’est toujours. S’il appert que le vendeur n’a jamais été en mesure de l’exécuter ou ne pourra non plus le faire dans un délai raisonnable¹⁷⁶⁷, son action doit alors être rejetée¹⁷⁶⁸.

1538. L’article 1588 C.c.Q. exige aussi la réalisation d’une condition pour que le principe de rétroactivité rencontre son application. Il faut que les offres soient acceptées par le créancier ou déclarées valables par le tribunal¹⁷⁶⁹. En cas de réunion de ces conditions, tout se passe comme si un paiement avait été effectué au jour des offres ou de l’avis qui en tient lieu avec les conséquences inhérentes à l’exécution de l’obligation, soit l’extinction de la dette et de ses accessoires, et la libération des cautions et des codébiteurs. Le cours des intérêts est alors arrêté à compter de la date des premières offres et non pas à compter de la consignation si cette consignation a suivi l’offre immédiatement¹⁷⁷⁰.

1539. Une personne peut se servir d’une offre de paiement afin d’obtenir la radiation d’une hypothèque destinée à garantir au créancier le paiement de sa créance. Le débiteur ne peut, en cas d’acceptation de l’offre de paiement, réclamer le remboursement d’une partie du montant payé à moins d’avoir fait l’offre sous protêt. Le propriétaire d’un immeuble, qu’il soit le débiteur ou non, peut faire une offre couvrant le montant de la créance ainsi que les intérêts et les frais à titre de substitution à l’hypothèque légale. Dans la mesure où le montant offert est suffisant et sera consigné auprès d’un fiduciaire, cette offre constitue une sureté équivalente et conforme à l’état du droit en matière de substitution de sûreté¹⁷⁷¹.

1540. Advenant la faillite du débiteur avant que le créancier n’accepte l’offre ou que le tribunal ne la déclare valable, la condition énoncée à l’article 1588 C.c.Q. in fine cesse d’être remplie car, une fois en faillite, le débiteur n’est plus autorisé à préférer un créancier aux autres créanciers¹⁷⁷².

1541. Lorsque l’offre de paiement n’a pas été complétée par une consignation ou suivie d’une consignation tardive, le débiteur ne peut être libéré qu’à partir de la date de cette consignation, même si l’offre est déclarée valable par la Cour. Il est donc tenu aux intérêts ou aux revenus produits jusqu’à la date de la consignation¹⁷⁷³.

1542. Enfin, l’encaissement d’un chèque portant la mention « paiement total et final » par le créancier constitue-t-il une acceptation par le créancier d’une offre réelle au sens de l’article 1588 C.c.Q. libérant le débiteur envers ce dernier? Tel que mentionné dans nos commentaires sur l’article 1561 al. 2 C.c.Q., cette mention ne crée qu’une présomption de faits qui doit être laissée à l’appréciation du tribunal. Elle a soulevé, sous l’ancien régime, des controverses au sein de la doctrine et de la jurisprudence. Certaines décisions ont considéré l’encaissement du chèque sans aucune protestation comme un acquiescement à une transaction¹⁷⁷⁴ et estimé qu’une simple mention inscrite par le créancier à l’effet qu’il s’agit d’un paiement partiel est insuffisante pour repousser la présomption d’acceptation¹⁷⁷⁵. D’autres, au contraire, ont considéré que la mention inscrite par le créancier sur le chèque comme quoi il s’agit d’un paiement partiel est suffisante pour établir que ce dernier n’a pas eu l’intention d’acquiescer¹⁷⁷⁶ à l’offre du débiteur et qu’il a réservé son droit pour le solde de la créance¹⁷⁷⁷.

1543. Il nous semble que cette question ne peut être réglée par une application de la règle prévue à l’article 1588 C.c.Q., mais par une appréciation et une analyse des faits de chaque cas pour déterminer si la situation ne doit être régie par d’autres dispositions, notamment celles de l’article 1561 al. 2 C.c.Q.