Article 9

Cet article est de droit nouveau. Il vise à affirmer non seulement la mission traditionnelle des tribunaux qui consiste à trancher les litiges et à statuer lorsque la loi soumet certaines questions à leur contrôle, mais également deux missions plus récentes, celles d’assurer la saine gestion des instances et, en certains cas, de concilier les parties.

Le premier alinéa confirme donc la mission des tribunaux de décider en conformité des règles de droit dans les matières contentieuses et de décider en l’absence de litiges lorsque la loi exige leur intervention. Cette dernière disposition constitue le fondement de la juridiction gracieuse.

Le deuxième alinéa reconnaît l’importance pour les tribunaux d’assurer la saine gestion des instances afin de favoriser l’atteinte des objectifs de la procédure. Introduite en 2002 comme une responsabilité des tribunaux, il est vite apparu que cette règle s’intégrait à la mission publique des tribunaux, lesquels doivent veiller au respect du principe de la proportionnalité dans l’ensemble des affaires dont ils sont saisis.

Ce même alinéa pose aussi le principe déjà admis depuis plus de 20 ans en matière familiale et en recouvrement des petites créances, et depuis 2002 dans les autres matières, que la conciliation fait partie de la mission du tribunal. Cette mission s’exerce dans la très grande majorité des cas avec le consentement des parties, mais elle peut aussi s’imposer si la loi en fait un devoir au tribunal, notamment lorsqu’il importe de favoriser l’apaisement. Il en est ainsi à l’article 400 du Code civil selon lequel les époux qui « ne parviennent pas à s’accorder sur l’exercice de leurs droits et l’accomplissement de leurs devoirs, […] peuvent saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de la famille, après avoir favorisé la conciliation des parties » et à l’article 496 selon lequel il « entre dans la mission du tribunal de conseiller les époux, de favoriser leur conciliation » dans une instance en séparation de corps.

En outre, la disposition prévoit que la conciliation est aussi possible si les circonstances s’y prêtent, ce qui permet au tribunal d’apprécier si les circonstances ou la matière peuvent favoriser cette conciliation. Cette approche permet enfin la conciliation au cours d’une conférence de règlement à l’amiable. Cette reconnaissance de l’importance de la conciliation s’inscrit dans les objectifs mentionnés dans la disposition préliminaire. La conciliation permet de favorise le maintien, entre les parties, de la qualité de la relation qui doit survivre au dénouement du litige et fait en sorte que le différend pourra être réglé rapidement et à des coûts raisonnables pour le citoyen. Quant au domaine de la conciliation, la disposition ne reprend pas les limites énoncées à l’article 4.3 du code de 1965, celles-ci – l’état, la capacité des personnes et l’ordre public – étant déjà exprimées à l’article 2632 du Code civil. Il faut à ce sujet préciser que le terme « conciliation » est, dans la procédure civile, réservé au domaine du juge afin de la distinguer de la médiation, laquelle fait appel à un tiers qui n’appartient pas à l’ordre juridictionnel.

Enfin, le dernier alinéa précise que le tribunal et les juges bénéficient de l’immunité judiciaire dans l’exercice de l’ensemble de leurs fonctions. Il leur fait devoir non seulement d’être impartiaux, mais également de prendre en considération, dans leurs décisions, le meilleur intérêt de la justice. L’impartialité du juge étant au cœur de l'action des tribunaux et fondant leur crédibilité, il est devenu approprié d’inscrire l’impartialité dans leur mission. Il est également apparu approprié d’établir que les décisions des tribunaux prennent toujours appui sur la considération du meilleur intérêt de la justice, ce qui vaut notamment lorsque les décisions sont associées à un pouvoir d’appréciation accordé au tribunal. Ce devoir était souligné dans diverses dispositions du droit antérieur, mais il acquiert ici un caractère général.