Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Collapse]TITRE IV : INCIDENTS
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’AMENDEMENT
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PARTICIPATION DE TIERS AU PROCÈS
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’INSCRIPTION DE FAUX
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION ET DE LA CORRECTION DES PROCÈS-VERBAUX
  [Collapse]CHAPITRE V - DE LA RÉCUSATION
    a. 234
    a. 235
    a. 236
    a. 237
    a. 238
    a. 239
    a. 240
    a. 241
    a. 242
  [Expand]CHAPITRE VI - DU DÉSAVEU
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR
  [Expand]CHAPITRE VIII - DE LA REPRISE D’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU DÉSISTEMENT
  [Expand]CHAPITRE X - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE XI - DE LA RÉUNION D’ACTIONS
  [Expand]CHAPITRE XII - DE LA SCISSION D’INSTANCE
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 234

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre IV : INCIDENTS \ Chapitre V - DE LA RÉCUSATION
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 234
Un juge peut être récusé, notamment:
1. S’il est conjoint ou parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement de l’une des parties;
2. S’il est lui-même partie à un procès portant sur une question pareille à celle dont il s’agit dans la cause;
3. S’il a déjà donné conseil sur le différend, ou s’il en a précédemment connu comme arbitre; s’il a agi comme avocat pour l’une des parties, ou s’il a exprimé son avis extrajudiciairement;
4. S’il est directement intéressé dans un litige mû devant un tribunal où l’une des parties sera appelée à siéger comme juge;
5. S’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties; ou s’il y a eu de sa part des menaces, depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée;
6. S’il est le représentant légal d’une partie au litige, son mandataire ou l’administrateur de ses biens, ou encore s’il est, à l’égard de l’une des parties, successible ou donataire;
7. S’il est membre de quelque association, société ou personne morale, ou s’il est syndic ou protecteur de quelque ordre ou communauté, partie au litige;
8. S’il a quelque intérêt à favoriser l’une des parties;
9. S’il est parent ou allié de l’avocat ou de l’avocat-conseil ou de l’associé de l’un ou de l’autre, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré ou conjoint de celui-ci;
10. S’il existe une crainte raisonnable que le juge puisse être partial.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 234; 1992, c. 57, a. 246; 2002, c. 6, a. 95; 2002, c. 7, a. 47
Article 234
A judge may be recused in particular:
1. If the judge is the spouse of or related or allied within the degree of cousin-german inclusively to one of the parties;
2. If the judge is himself or herself a party to an action involving a question similar to the one in dispute;
3. If the judge has given advice upon the matter in dispute, or has previously taken cognizance of it as an arbitrator, if the judge has acted as attorney for any of the parties, or if the judge has made known his or her opinion extra-judicially;
4. If the judge is directly interested in an action pending before a court in which any of the parties will be called to sit as judge;
5. If there is mortal enmity between him or her and any of the parties, or if the judge has made threats against any of the parties, since the institution of the action or within six months previous to the proposed recusation;
6. If the judge is the legal representative, the mandatary or the administrator of the property of a party to the suit, or if the judge is, in relation to one of the parties, a successor or a donee;
7. If the judge is a member of an association, partnership or legal person, or is manager or patron of some order or community which is a party to the suit;
8. If the judge has any interest in favouring any of the parties;
9. If the judge is the spouse of or is related or allied to the attorney or counsel or to the partner of any of them, either in the direct line, or in the collateral line in the second degree;
10. if there is reasonable cause to fear that the judge will not be impartial.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 234; 1992, c. 57, s. 246; 2002, c. 6, s. 95; 2002, c. 7, s. 47
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 202
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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