Article 1581

1474. Cet article complète la règle partiellement énoncée à l’article 1165 C.c.B.-C. en ce sens qu’il offre au débiteur des possibilités plus souples quant aux mesures de conservation du bien¹⁶⁸³. Les mesures conservatoires codifiées à l’article 1581 C.c.Q. s’appliquent à l’égard du bien que le débiteur doit restituer ou livrer alors que son créancier est en demeure de recevoir le paiement, mais qu’il refuse ou néglige de prendre possession du bien ou lorsque ce dernier est introuvable¹⁶⁸⁴.

1475. La nouvelle disposition a donc pour but de rendre pratiques les diverses possibilités qui s’offrent au débiteur lorsque le créancier est en demeure de recevoir le bien faisant l’objet de la prestation. Désormais, le débiteur n’est pas tenu de s’adresser au tribunal pour obtenir une autorisation préalable relativement à la mesure conservatoire appropriée qu’il doit prendre eu égard aux circonstances¹⁶⁸⁵.

1476. Il peut ainsi prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles à la conservation du bien. Il peut notamment le faire entreposer auprès d’un tiers ou lui en confier la garde. Également, lorsque le bien est susceptible de dépérir ou de se déprécier rapidement ou qu’il est dispendieux à conserver, le débiteur peut le faire vendre et en consigner le prix. Notons que la vente ne peut être faite directement par le débiteur mais doit se faire par l’entremise d’un officier de justice et après avoir publié un avis de vente au public afin d’obtenir le meilleur prix.

1477. Le législateur a donc établi en faveur du débiteur certains droits similaires aux droits attribués aux administrateurs des biens d’autrui¹⁶⁸⁶. D’ailleurs, le débiteur est soumis à la règle de la personne raisonnable qui est tenue à l’obligation de ne pas laisser dépérir ou déprécier le bien ou payer des frais inutiles et coûteux pour son entreposage. Dans ce dernier cas, le créancier, étant en demeure, assume les frais raisonnables de conservation¹⁶⁸⁷ ; le débiteur doit donc agir avec prudence et prendre la décision la plus avantageuse pour le créancier.

1478. Même si cet article prévoit certains droits du débiteur, il va de soi que ce dernier engage sa responsabilité lorsqu’il exerce ses droits de façon déraisonnable, avec malice ou de mauvaise foi. Faut-il rappeler que le débiteur a, entre autres, la responsabilité de mettre le bien à l’abri de tout péril, comme il le ferait si ce bien lui appartenait¹⁶⁸⁸. Il devient, à l’égard du créancier, un dépositaire soumis à la même responsabilité que ce dernier¹⁶⁸⁹. Il doit donc agir avec prudence et diligence. D’ailleurs, si le débiteur garde le bien et en fait usage après son offre, celle-ci ne peut être valable¹⁶⁹⁰ ni libératoire.