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Table des matières
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Article 1641
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL \ Chapitre SEPTIÈME - DE LA TRANSMISSION ET DES MUTATIONS DE L’OBLIGATION \ Section I - DE LA CESSION DE CRÉANCE \ 1. De la cession de créance en général
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À jour au 8 juin 2024
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Article 1641
La cession est opposable au débiteur et aux tiers, dès que le débiteur y a acquiescé ou qu’il a reçu une copie ou un extrait pertinent de l’acte de cession ou, encore, une autre preuve de la cession qui soit opposable au cédant. Lorsque le débiteur ne peut être trouvé au Québec, la cession est opposable dès la publication d’un avis faite conformément aux règles établies par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) pour la notification par avis public.
1991, c. 64, a. 1641; 2014, c. 1, a. 791
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Article 1641
An assignment may be set up against the debtor and third persons as soon as the debtor has acquiesced in it or received a copy or a pertinent extract of the act of assignment or any other evidence of the assignment which may be set up against the assignor. If the debtor cannot be found in Québec, the assignment may be set up against the debtor and third persons upon the publication of a notice in accordance with the rules of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01) for notification by public notice.
1991, c. 64, s. 1641; 1992, c. 57, s. 716; I.N. 2014-05-01; 2014, c. 1, s. 791
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu Les obligations (2024), vol. 2, par Vincent KarimExtraits de : Karim, Vincent, Les obligations, vol. 2, 6e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 ( version intégrale dans eDOCTRINE). La recherche en jurisprudence est à jour au 1er mars 2024.
1. Évolution des moyens de signification de la
cession de créance
2. Conditions relatives à la
validité
B. Formalités relatives
à l’opposabilité : Les différents
mécanismes
1) L’acquiescement
ou l’acceptation du débiteur de la
cession
2) La réception par
le débiteur d’une copie ou d’un extrait pertinent de la
cession de créance
3) Le débiteur qui
ne peut être trouvé au Québec
3. Rapport entre le cessionnaire et le débiteur
cédé
4. Extension du champ d’application de l’article
1641 C.c.Q. aux hypothèques
La diffusion de l'ouvrage Les obligations, vol. 2 de Vincent Karim, et publié par Wilson et Lafleur, est rendue possible grâce à une licence accordée au CAIJ par Wilson et Lafleur.
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 1641 (LQ 1991, c. 64)
La cession est opposable au débiteur et aux tiers, dès que le débiteur y a acquiescé ou qu'il a reçu une copie ou un extrait pertinent de l'acte de cession ou, encore, une autre preuve de la cession qui soit opposable au cédant.
Lorsque le débiteur ne peut être trouvé au Québec, la cession est opposable dès la publication d'un avis de la cession, dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du débiteur ou, s'il exploite une entreprise, dans la localité où elle a son principal établissement.
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Article 1641 (SQ 1991, c. 64)
An assignment may be set up against the debtor and the third person as soon as the debtor has acquiesced in it or received a copy or a pertinent abstract of the deed of assignment or any other evidence of the assignment which may be set up against the assignor.
Where the debtor cannot be found in Québec, the assignment may be set up upon publication of a notice of assignment in a newspaper distributed in the locality of the last known address of the debtor or, if he carries on an enterprise, in the locality where its principal establishment is situated.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1641
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1639.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 791.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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