Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Collapse]Titre cinquième : De la vente
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - De la capacité d’acheter ou de vendre
   [Expand]Chapitre troisième - Des choses qui peuvent être vendues
   [Expand]Chapitre quatrième - Des obligations du vendeur
   [Expand]Chapitre cinquième - Des obligations de l’acheteur
   [Expand]Chapitre sixième - De la résolution et de l’annulation du contrat de vente
   [Expand]Chapitre sixième A - De la vente à tempérament
   [Expand]Chapitre septième - De la licitation
   [Expand]Chapitre huitième - De la vente aux enchères
   [Expand]Chapitre neuvième - De la vente des vaisseaux enregistrés
   [Expand]Chapitre neuvième A - De la vente en bloc
   [Collapse]Chapitre dixième - De la vente des créances et autres choses incorporelles
    [Collapse]Section I - De la vente des créances et droits d’actions
      a. 1570
      a. 1571
      a. 1571a
      a. 1571b
      a. 1571c
      a. 1571d
      a. 1572
      a. 1573
      a. 1574
      a. 1575
      a. 1576
      a. 1577
      a. 1578
    [Expand]Section II - De la vente des droits successifs
    [Expand]Section III - De la vente des droits litigieux
   [Expand]Chapitre onzième - Des ventes forcées et des cessions ressemblant à la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1571

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre CINQUIÈME - De la vente \ Chapitre DIXIÈME - De la vente des créances et autres choses incorporelles \ Section I - De la vente des créances et droits d’actions
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1571

L’acheteur n’a pas de possession utile à l’encontre des tiers, tant que l’acte de vente n’a pas été signifié et qu’il n’en a pas été délivré copie au débiteur; il peut cependant être mis en possession par l’acceptation du transport que fait le débiteur: sauf les dispositions contenues en l’article 2127.

1866 a. 1571
Section 1571

The buyer has no possession available against third persons until signification of the act of sale has been made, and a copy of it delivered to the debtor. He may, however, be put in possession by the acceptance of the transfer by the debtor, subject to the special provisions contained in article 2127.

1866 s. 1571

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1641, 2710
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.