Article 1504

199. Cet article reproduit en substance le contenu de l’article 1086 C.c.B.-C. qui permet au créancier de prendre toutes les mesures utiles à la conservation de ses droits. En fait, l’article est une illustration pratique de la règle générale de l’article 1626 C.c.Q.²³⁰ qui assure une protection du droit à l’exécution de l’obligation pour le créancier.

200. Malgré le caractère conditionnel de l’obligation, le créancier conserve toutefois l’espérance que la condition sous laquelle s’est obligé le débiteur se réalise. Pendant que dure l’incertitude, l’obligation ne se forme pas, mais il existe néanmoins un rapport juridique entre le débiteur et le créancier²³¹ qui confère à ce dernier un droit « conditionnel » ou « éventuel ». Le créancier peut d’ailleurs transmettre ce droit à ses ayants cause avant même la réalisation de la condition²³². Il est donc juste que la loi autorise le créancier à protéger ses droits pendente conditione, c’est-à-dire pendant la période qui précède l’accomplissement de la condition²³³.

201. Le créancier peut par exemple, interrompre la prescription que laisse courir son débiteur éventuel ou publier un droit que son débiteur éventuel néglige ou refuse de faire. En cas d’insolvabilité de son débiteur, il peut demander qu’il soit mis en faillite²³⁴. Il peut également envoyer un avis d’augmentation de loyer ou un avis d’opposition au renouvellement tacite du bail.

202. Le créancier d’une obligation sous condition résolutoire peut prendre toutes les mesures utiles à la conservation de son droit. De plus, avant la réalisation de la condition résolutoire, le créancier se trouve dans une situation juridique assimilable à celle d’un créancier d’une obligation simple puisque l’obligation a pris naissance, bien que son existence demeure incertaine²³⁵.

203. Il en est cependant autrement pour le créancier d’une obligation sous condition suspensive, qui peut forcer son débiteur à son exécution seulement à la suite de la réalisation de la condition, soit au moment où son droit à l’obligation devient né et actuel. De plus, contrairement à l’ancien régime, le créancier d’une obligation sous condition suspensive ne peut exercer certaines mesures conservatoires, telles les actions obliques et en inopposabilité, puisque ces dernières exigent comme préalable que la créance soit certaine (art. 1628 et 1634 C.c.Q.), ce qui va à l’encontre des critères de l’article 1497 C.c.Q. exigeant que l’obligation conditionnelle dépende d’un événement futur et incertain. C’est seulement après la réalisation de la condition que le créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits avant la réalisation de la condition. Il importe de rappeler qu’une fois que la condition est réalisée, le contrat est formé définitivement depuis la date où l’engagement conditionnel a été pris. Cela dit le contrat rétroagit au jour de cet engagement qui devient la date de sa conclusion²³⁶.

204. Notons aussi que l’article 715 C.p.c. prévoit en matière de saisie-arrêt, que si l’obligation du tiers-saisi est soumise à une condition, le greffier peut déclarer la saisie-arrêt tenante jusqu’à l’avènement de la condition.

205. Enfin, cet article vise la situation juridique du créancier sous condition suspensive. Il pourrait aussi s’appliquer à une condition résolutoire. Comme nous l’avons déjà souligné, le contrat sous condition résolutoire prend effet dès sa conclusion, ce qui permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution immédiate de ses obligations. Bien que son droit de propriété ne soit pas parfait, l’acheteur pourra utiliser le bien à sa guise comme le ferait un propriétaire ordinaire. Cependant, le vendeur, afin de protéger ses intérêts en cas de réalisation de la condition résolutoire, peut exercer les mêmes recours conservatoires que le créancier sous condition suspensive.