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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Collapse]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
 [Expand]TITRE PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
   [Collapse]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
     a. 2733
     a. 2734
     a. 2735
   [Expand]SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉANCIER QUI DÉTIENT LE BIEN HYPOTHÉQUÉ
   [Expand]SECTION III - DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉANCIER TITULAIRE D’UNE HYPOTHÈQUE SUR DES CRÉANCES
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
  [Expand]CHAPITRE VI - DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2735

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre QUATRIÈME - DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE \ Section I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2735
Les créanciers hypothécaires peuvent agir en justice pour faire reconnaître leur hypothèque et interrompre la prescription, encore que leur créance ne soit ni liquide ni exigible.
1991, c. 64, a. 2735
Article 2735
Hypothecary creditors may institute judicial proceedings to have their hypothec recognized and interrupt prescription, even though their claims are neither liquid nor due.
1991, c. 64, s. 2735; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 315
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2057
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2735 (LQ 1991, c. 64)
Les créanciers hypothécaires peuvent agir en justice pour faire reconnaître leur hypothèque et interrompre la prescription, encore que leur créance ne soit ni liquide ni exigible.
Article 2735 (SQ 1991, c. 64)
Hypothecary creditors may institute legal proceedings to have their hypothec recognized and interrupt prescription, even though their claims are neither liquid nor exigible.
Sources
C.C.B.C. : article 2057
C.P.C. : article 771
O.R.C.C. : L. IV, articles 411, 413 al.2
Commentaires

Cet article reprend substantiellement le droit antérieur édicté à l'article 2057 C.C.B.C. et à l'article 771 C.P.C. et il constitue une application particulière de l'article 912.


La demande en justice destinée à faire reconnaître l'hypothèque a l'effet d'interrompre la prescription. S'agissant d'une mesure de type conservatoire, il n'est pas nécessaire que la créance soit liquide et exigible pour qu'elle puisse être exercée.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2735

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2718.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 315

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 315.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.