Article 1687

4045. Cet article traite de la nature et de la portée de la remise comme cause d’extinction des obligations, contrairement au Code civil du Bas-Canada⁵⁴⁹⁰ qui se limitait à décrire les modalités de cette institution, sans toutefois jamais la définir.

4046. La remise de dettes peut être définie comme étant une entente aux termes de laquelle le créancier renonce en totalité ou en partie, à sa créance avec le consentement du débiteur⁵⁴⁹¹. Ce dernier élément est essentiel à l’existence et à la formation de l’entente de remise. Celle-ci nécessite non seulement l’expression de la volonté du créancier, mais aussi celle du débiteur⁵⁴⁹², par opposition à la simple renonciation de dette qui n’exige que l’expression de l’intention du créancier.

4047. La remise de dette se distingue donc de la renonciation en ce qu’elle est un acte juridique bilatéral, puisqu’elle nécessite, pour sa validité, non seulement la volonté du créancier de renoncer à sa créance, mais aussi l’acceptation du débiteur d’être libéré de celle-ci. La remise de dette ne serait donc pas valide si le débiteur ne manifeste pas sa volonté d’être libéré de sa dette. En ce qui concerne la renonciation, celle-ci est un acte juridique unilatéral qui n’exige, pour sa validité, que l’expression de la volonté du créancier. Ainsi, la renonciation à un droit tel que celui du partage des acquêts, ou à la succession, ne nécessite que la volonté du créancier ou de l’héritier de l’abandonner, sans égards à la volonté de l’autre partie concernée.

4048. La remise de dette se distingue aussi de la remise de solidarité, en ce sens que la première emporte la libération du débiteur alors que la seconde n’emporte la libération du débiteur que pour la part de ses codébiteurs dans la dette solidaire. Le débiteur demeure ainsi tenu de sa propre part de la dette⁵⁴⁹³. Finalement, il importe de souligner que la remise de dette n’emporte pas novation par substitution de dette puisque le débiteur ne contracte pas une nouvelle obligation.

4049. Étant de nature conventionnelle, la remise est soumise aux règles générales de formation des contrats, les parties devant respecter tant celles ayant trait aux conditions de fond que celles relatives à la forme. À cet effet, il importe de reprendre la jurisprudence développée sous l’ancien Code qui avait établi que la preuve de la remise sera soumise aux règles générales de preuve prévues aux articles 2859 et suiv. C.c.Q. Notons que la remise peut parfois être une question de faits laissée à l’appréciation du tribunal⁵⁴⁹⁴ qui détermine son existence en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances établis en preuve. La preuve testimoniale peut donc être admise⁵⁴⁹⁵ dépendamment de la nature de l’acte ayant constaté la créance ainsi que de la qualité des parties, et ce, en conformité avec la règle prévue à l’article 2862 C.c.Q.

4050. Dans tous les cas, la remise de dette ne se présume pas et il incombera au débiteur de l’établir⁵⁴⁹⁶. À défaut d’une preuve probante, le doute doit bénéficier au créancier et non pas au débiteur qui cherche à se libérer injustement de sa dette impayée, sous prétexte d’une remise de dette dont les conditions d’existence ne sont pas établies.

4055. La remise peut être totale ou partielle. Elle est totale quand elle libère le débiteur du solde total de la dette. Elle est partielle lorsque le créancier libère le débiteur seulement pour une partie de sa dette. Dans ce dernier cas, le débiteur restera donc tenu à une partie de la prestation et les accessoires ou sûretés qui sont liées à l’obligation subsisteront.

4056. Le deuxième alinéa de l’article 1687 C.c.Q. établit quant à lui une présomption de remise totale à défaut de stipulation contraire. Cette présomption est nécessaire pour éviter les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir en cas de silence des parties quant à la portée réelle de la remise⁵⁵⁰⁶. Elle a donc pour but d’éviter le recours aux tribunaux qui, tout comme sous le droit antérieur, ont le devoir de rechercher l’intention des parties⁵⁵⁰⁷. Le créancier qui a l’intention d’accorder seulement une remise partielle doit la stipuler expressément dans l’entente⁵⁵⁰⁸. Ce principe souffre toutefois d’une exception. Dans l’hypothèse où un débiteur aura acquitté une partie de la dette alors que le créancier lui accorde par la suite une remise sans autre précision, la remise sera considérée comme totale mais n’affectera que le solde de la dette. Dans ces circonstances, le débiteur pourra difficilement obtenir la restitution des sommes qu’il a payées antérieurement à la remise⁵⁵⁰⁹. Celle-ci ne peut avoir un effet rétroactif à moins d’une stipulation expresse à cet effet, laquelle doit refléter et exprimer la volonté du créancier. L’intention de celui-ci de libérer son débiteur des montants déjà versés ne peut être présumée, d’autant plus que le remboursement de ces montants exige aussi un engagement sans équivoque de la part du créancier.

4057. Par ailleurs, la mention à l’endos d’un chèque stipulant que celui-ci constitue un paiement final et total ne crée pas une présomption légale quant à l’intention du créancier de faire une remise pour le solde de la dette, mais seulement une présomption de faits réfragable laissée à l’appréciation du tribunal⁵⁵¹⁰. En effet, il importe de souligner que la remise elle-même ne se présume pas⁵⁵¹¹. C’est seulement au moment où son existence est établie que vient jouer la présomption en faveur de la remise totale plutôt que partielle. À titre d’illustration, un chèque encaissé sans protestation par un créancier et portant la mention paiement final, crée une présomption d’acceptation de libérer le débiteur pour le solde de sa dette. Autrement dit, par l’encaissement du chèque le créancier donne des motifs permettant de présumer son intention de libérer son débiteur de l’exécution du reste de son obligation, conformément aux règles régissant la remise de dette⁵⁵¹². Advenant une contestation par le créancier de la libération du débiteur pour le solde de sa dette, il lui reviendra de faire la preuve pour renverser la présomption. Il en est ainsi, lorsque le chèque est encaissé par le créancier sans qu’il ait connaissance de la mention « paiement final et libératoire ».

4058. Il appartient au tribunal d’apprécier la preuve soumise portant sur les circonstances ayant entouré l’encaissement du chèque et plus particulièrement la crédibilité des témoins. C’est suite à cette appréciation que le tribunal pourra conclure à l’existence ou non d’une transaction entre les parties qui s’est concrétisée par l’encaissement du chèque avec la mention « paiement total et libératoire ». Dans le cas où le tribunal rejette l’idée d’une transaction résultant de l’encaissement du chèque par le créancier, le débiteur sera alors tenu à payer le solde de sa dette⁵⁵¹³.