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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
			SECTION I - DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DE LA DONATION
			SECTION II - DE CERTAINES CONDITIONS DE LA DONATION
				§1. De la capacité de donner et de recevoir
				§2. De certaines règles de validité de la donation
				§3. De la forme et de la publicité de la donation
					a. 1824
			SECTION III - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
			SECTION IV - DE LA RÉVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D’INGRATITUDE
			SECTION V - DE LA DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 1824

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre DEUXIÈME - DE LA DONATION \ Section II - DE CERTAINES CONDITIONS DE LA DONATION \ 3. De la forme et de la publicité de la donation

À jour au 8 juin 2024

Article 1824

La donation d’un bien meuble ou immeuble s’effectue, à peine de nullité absolue, par acte notarié en minute; elle doit être publiée.

Il est fait exception à ces règles lorsque, s’agissant de la donation d’un bien meuble, le consentement des parties s’accompagne de la délivrance et de la possession immédiate du bien.

1991, c. 64, a. 1824

Article 1824

The gift of movable or immovable property is made, on pain of absolute nullity, by notarial act en minute, and shall be published.

These rules do not apply where, in the case of the gift of movable property, the consent of the parties is accompanied by delivery and immediate possession of the property.

1991, c. 64, s. 1824

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 776, 804-810

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 1824 (LQ 1991, c. 64) La donation d'un bien meuble ou immeuble s'effectue, à peine de nullité absolue, par acte notarié en minute; elle doit être publiée. Il est fait exception à ces règles lorsque, s'agissant de la donation d'un bien meuble, le consentement des parties s'accompagne de la délivrance et de la possession immédiate du bien.	Article 1824 (SQ 1991, c. 64) The gift of movable or immovable property is made, on pain of absolute nullity, by notarial act en minute, and shall be published. These rules do not apply where, in the case of the gift of movable property, the consent of the parties is accompanied by delivery and immediate possession of the property.
Sources C.C.B.C. : articles 776, 804 à 810 O.R.C.C. : L. V, articles 477 à 481
Commentaires Cet article détermine les conditions de forme et de publicité propres aux donations. Le premier alinéa reproduit le droit antérieur, énoncé dans le premier alinéa de l'article 776 C.C.B.C., qui soumet en principe la validité de tout contrat de donation au respect de la forme notariée, peu importe la nature mobilière ou immobilière de son objet. Il reprend aussi l'exigence de la publicité des donations que comportait l'article 804 C.C.B.C., mais il renvoie désormais, quant aux modalités et effets de la publicité, aux seules règles du livre De la publicité des droits, supprimant du même coup les règles inutilement complexes que prévoyaient les articles 805 à 810 C.C.B.C. Le second alinéa reproduit également le droit antérieur que prévoyaient les articles 776 alinéa 2 et 808 C.C.B.C., en soustrayant à l'application des exigences de forme et de publicité les donations mobilières accompagnées de délivrance et possession immédiate du bien, mieux connues sous le vocable de dons manuels.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur les donations?

En quoi consiste la tradition dans le cadre d'un don manuel?

Est-ce que la donation d'une somme d'argent par chèque sans avoir été faite par acte notarié est considérée nulle en vertu de l'article 1824 C.c.Q.?

La fiducie personnelle de l'article 1267 du Code civil du Québec doit-elle être constituée dans un acte notarié ou dans un acte sous seing privé?

Quels sont les critères pour qu'il y ait renonciation à une donation entre époux?

Qu'est-ce qu'un don manuel?

Une donation d'actions peut-elle être assimilée à un don manuel ou doit-elle plutôt être faite par acte notarié en minute conformément à l'article 1824 du Code civil du Québec?

Une donation peut-elle se faire verbalement?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1824
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1814. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 14 (16 octobre 1991), p. 615-616 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : aucun Sous-commission des institutions, vol. 31, no 15 (22 octobre 1991), p. 620 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté Positions du Barreau : Mémoire du Barreau du Québec sur le Code civil du Québec (projet de loi 125) - Livre V - Des obligations (de la Vente et de la Donation) , p. 28 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 1824

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