Article 1667

3833. Contrairement à la délégation parfaite, la délégation imparfaite n’emporte pas novation⁵⁰⁹⁹ puisqu’elle consiste véritablement en l’addition plutôt qu’en la substitution du débiteur⁵¹⁰⁰. Il en est ainsi lorsque le créancier ne décharge pas le premier débiteur de son obligation, qui subsiste toujours⁵¹⁰¹. Cette délégation procure donc au créancier les avantages d’un second débiteur pour une même créance⁵¹⁰². Il peut dès lors le poursuivre en cas de défaut, au même titre que le débiteur originaire⁵¹⁰³.

3834. Notons que, tout comme pour la délégation parfaite, la délégation imparfaite nécessite aussi le consentement des parties, soit celui du délégataire, du délégant et du délégué⁵¹⁰⁴. Cette exigence est la seule formalité exigée pour qu’il y ait délégation, elle s’opère sans aucune autre formalité⁵¹⁰⁵.

3835. Il y a donc délégation imparfaite lorsque le débiteur demande à son créancier de modifier l’identification de la personne à laquelle s’adresse sa facture. En l’absence d’une preuve démontrant que la tierce personne avait accepté de s’obliger personnellement envers le créancier et à défaut d’une intention claire de ce dernier de libérer le débiteur initial, le tribunal ne peut conclure à une délégation parfaite, mais à une simple indication de paiement. L’intention du créancier de libérer le débiteur initial ne peut être présumée, mais doit être exprimée en termes claires et sans équivoque. En cas d’ambiguïté, les deux débiteurs demeurent alors solidairement responsables de la dette envers le créancier⁵¹⁰⁶.

3836. En pratique, la délégation imparfaite est plus avantageuse pour le créancier, puisqu’elle permet d’avoir deux débiteurs⁵¹⁰⁷ plutôt qu’un seul ; le délégant est alors autant responsable que le délégué puisqu’il se porte en quelque sorte garant du paiement⁵¹⁰⁸. Il importe cependant de ne pas confondre la délégation imparfaite avec le cautionnement puisque le délégué, une fois qu’il a accepté la délégation, devient un nouveau codébiteur tenu à l’obligation au même titre que le débiteur⁵¹⁰⁹. Il ne prend donc pas sa place mais devient tout simplement un codébiteur tenu à la même obligation que le débiteur initial⁵¹¹⁰. De plus, le délégué qui accepte une délégation de paiement ne peut alors plus opposer au délégataire les moyens personnels qu’il aurait pu faire valoir contre le délégant (le débiteur initial) en raison du rapport qu’il avait avec lui avant l’acceptation de la délégation ou qu’il pourra avoir après⁵¹¹¹. Dans certains cas, bien que les faits laissent croire à l’existence d’une délégation imparfaite, le délégué peut aussi se comporter comme s’il était caution pour le déléguant envers le créancier⁵¹¹².

3837. Il faut rappeler que les rapports entre le délégataire et le délégant sont soumis aux exigences de la bonne foi et que le refus déraisonnable, abusif ou de mauvaise foi du délégataire de réclamer le paiement du délégué ayant les moyens de payer pourra être sanctionné par la libération du débiteur délégant de son obligation, ou du moins des intérêts générés par sa dette.

3838. La délégation imparfaite est la plupart du temps de nature conventionnelle. C’est le cas lorsque le débiteur originaire demande à une autre personne de payer à sa place. Les termes utilisés par les parties pour exprimer la délégation ne lient ni le créancier ni le tribunal. Ainsi, lorsqu’un locateur conclut une entente avec son locataire pour que celui-ci paie son loyer à son créancier hypothécaire, il s’agit en fait d’une délégation de paiement imparfaite. Le fait d’employer les termes « loyers » ou « locateur » n’empêche pas l’application de l’article 1667 C.c.Q., et ainsi, de conclure que la deuxième personne devient simplement un nouveau débiteur pour le créancier⁵¹¹³. Le fait pour un tiers de s’engager directement à payer la dette d’un débiteur en indiquant son intention d’acquitter les factures directement au créancier, laisse peu de chance au tiers de prétendre ne pas être un codébiteur avec le débiteur originaire⁵¹¹⁴.

3839. Il en est de même de l’acquiescement d’un sous-locataire d’assumer le paiement des loyers en les versant directement aux propriétaires de l’immeuble, le tout à la demande de son locateur. Cet acquiescement résolve alors toute ambiguïté sur l’intention des parties de conclure une délégation de paiement qui aurait pu être présente lors de la signature d’un contrat de sous-location. Cette délégation serait cependant considérée comme imparfaite sans la preuve d’une intention claire et évidente de la part du propriétaire de l’immeuble de décharger le locataire principal et donc de renoncer aux créances résultant du bail principal. En l’absence d’une volonté exprimée par le locateur de décharger son locataire principal de ses obligations découlant du bail, le souslocataire sera ajouté comme débiteur du propriétaire, sans pour autant remplacer le locataire⁵¹¹⁵.

3840. La délégation imparfaite peut être exceptionnellement légale. Ainsi, le conjoint du locataire, même s’il n’est pas le signataire du bail, peut avoir droit au maintien dans les lieux en vertu de l’art. 1938 C.c.Q. Par contre, cet article prévoit que la personne, à l’origine tiers au contrat de bail, devient un codébiteur si certaines conditions sont remplies⁵¹¹⁶ comme s’il y avait eu délégation imparfaite⁵¹¹⁷. Il s’agit en fait d’une délégation qui découle de la loi plutôt que du consentement des parties.

3841. La délégation peut se produire dans le cadre d’une poursuite judiciaire. Ainsi, le fait pour une personne de transmettre ses droits et obligations dans une poursuite judiciaire à son codébiteur, qui est également partie aux procédures, constitue une délégation imparfaite, qui peut devenir parfaite par le fait que le créancier demandeur décide de ratifier l’entente intervenue entre les défendeurs et, du même coup en opérant novation pour le codébiteur originaire qui se trouve libéré de sa dette originaire⁵¹¹⁸.

3842. L’engagement personnel du délégué envers le créancier de payer la dette du débiteur délégant constitue un élément essentiel permettant de conclure à l’existence d’une délégation qui est une opération juridique distincte de l’indication de paiement⁵¹¹⁹. En raison de l’effet relatif du contrat, nul ne peut devenir débiteur d’une obligation prévue dans un contrat auquel il n’a pas donné son consentement. De plus, le délégant doit être conscient que des paiements sont effectués par le délégué⁵¹²⁰.

3843. Ainsi, aux termes de l’article 1667 C.c.Q., tant que le délégué ne s’oblige pas personnellement au paiement envers le créancier délégataire, il n’y a pas de délégation, mais simplement indication de paiement, à titre de mandat fait à un débiteur de payer à un créancier⁵¹²¹. Cette indication de paiement n’entraîne aucune obligation de la part du tiers, et n’opère pas délégation de paiement⁵¹²². Il s’agit donc d’une opération tripartite qui permet à un individu d’exiger de son débiteur qu’il paie directement son propre créancier. Se faisant, l’individu éponge sa dette, partiellement ou totalement⁵¹²³.

3844. Il n’y a pas délégation lorsqu’un contrat d’entreprise contient une clause permettant au client de payer directement les sous-traitants et les fournisseurs par préférence à l’entrepreneur général lorsque celui-ci fait défaut de les payer. Le client pourra exiger de la part des sous-traitants qui voudraient se prévaloir de cette clause une preuve quant à l’exécution des travaux et du défaut de l’entrepreneur de payer les coûts des travaux exécutés. Il ne faut cependant pas voir dans l’accomplissement de ces formalités par les sous-traitants une acceptation d’une délégation par le client. En effet, ce genre de clause ne constitue pas un accord tacite de délégation, mais une possibilité d’accorder une prérogative au client afin de le protéger contre une éventuelle inscription d’une hypothèque légale par les sous-traitants. Le fait pour le sous-traitant de remplir les formalités requises n’est en fait pour le client qu’une indication de paiement⁵¹²⁴. Tel est le cas aussi lorsqu’une offre de payer des sommes d’argent est faite par une personne autre que le débiteur. Cette offre de payer ne constitue alors qu’une indication de paiement⁵¹²⁵. De même, en matière de prestation de services, le fait de changer le nom du débiteur sur les factures ne constitue pas une délégation de paiement, mais seulement une indication de paiement⁵¹²⁶.

3845. En somme, le rapport avec le tiers ne peut être qualifié d’une délégation que lorsque ce dernier s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur. Cet engagement est une condition à l’existence d’une délégation, sans lequel la situation se limite à une simple indication de paiement⁵¹²⁷. La preuve de l’engagement du tiers de payer la dette du débiteur est alors nécessaire pour conclure à une délégation de paiement au sens de l’article 1667 C.c.Q. et que la création d’un lien de droit entre le délégué et le créancier soit reconnue. Le simple fait pour un tiers de faire un paiement partiel n’est pas suffisant puisqu’il n’implique pas nécessairement l’intention de ce dernier de s’engager pour la totalité de la dette. Ainsi, en cas de vente d’un immeuble, si l’acheteur assume la dette garantie par une hypothèque, le rapport créé entre le créancier et l’acheteur constitue une délégation pouvant être soit parfaite si le vendeur débiteur originaire est libéré de son obligation, soit imparfaite en l’absence d’une telle libération⁵¹²⁸.

3846. Il est d’une pratique courante que lors de la conclusion d’un contrat synallagmatique, les parties prévoient d’attribuer le paiement d’une facture à une tierce personne et ce, dans le seul but d’éviter de payer des taxes ou des impôts. Le fait d’imputer une facture à un tiers sans son consentement constitue une entente qui lui est inopposable et, par conséquent, elle ne peut produire aucun effet à son égard. Il s’agit simplement d’une indication de paiement⁵¹²⁹. De plus, lorsqu’un tiers fait une promesse au débiteur de payer sa dette, cette promesse ne constitue pas un engagement envers le créancier qui ne possède aucun recours contre le tiers. Seul le débiteur conservera un recours contre le tiers qui ne respecte pas sa promesse⁵¹³⁰.

3847. En droit des assurances, il faut se garder de voir une délégation de paiement lorsque la situation ne permet pas de conclure à son existence. Par exemple, le fait pour un concessionnaire d’automobiles d’obliger le locataire de l’automobile à prendre un contrat d’assurance prévoyant qu’en cas de sinistre, lui seul tirerait profit de l’indemnité, ne peut être interprété que comme une simple indication de paiement ou une stipulation pour autrui. Le concessionnaire pourrait seul exiger ce que le locataire aurait touché.

3848. Il ne faut pas confondre deux notions complètement distinctes, à savoir la délégation imparfaite et la stipulation pour autrui. Lorsqu’un contractant demande à son cocontractant de s’engager à exécuter une obligation au bénéfice d’un tiers, il ne s’agit pas d’une délégation imparfaite, mais plutôt d’une stipulation pour autrui. L’obligation est assumée par le débiteur dès le début, pour être exécutée au bénéfice d’un tiers. De plus, le débiteur originaire est le seul tenu à son exécution. Par contre, dans le cas d’une délégation imparfaite, il y aura deux débiteurs tenus à la même obligation, soit le débiteur originaire et le débiteur délégué qui, lors de la naissance de l’obligation n’était point tenu à son exécution.

3849. Pour qu’il y ait délégation imparfaite de paiement, un débiteur subséquent s’engage personnellement à titre de délégué à payer la dette du débiteur originaire envers le créancier initial. Ainsi, une obligation contractée par un débiteur (promettant) au bénéfice d’une tierce personne à la demande de son cocontractant, soit le stipulant qui n’est même pas tenu à cette obligation, ne peut être assimilé à une délégation.

3850. Les deux notions ont cependant plusieurs points en commun, à un point tel que les tribunaux hésitent parfois à distinguer la délégation de la stipulation pour autrui. Dans les deux cas, le débiteur doit accepter la délégation ou la stipulation. Le contractant débiteur originaire ou stipulant, peut retirer la délégation ou la stipulation à tout moment, tant que le délégataire ou le bénéficiaire n’aura pas accepté la délégation ou la stipulation. Par la suite, si le créancier accepte la stipulation ou la délégation, l’une et l’autre deviennent irrévocables. Notons cependant une différence entre les deux opérations, à savoir la nécessité de la participation du délégataire par opposition à la passivité du bénéficiaire de la stipulation pour autrui. L’acception de ce dernier est seulement requise plus tard, non pas pour la validité de l’engagement du débiteur, mais pour rendre sa désignation en tant que bénéficiaire irrévocable par le stipulant.

3851. Par ailleurs, le fait pour le créancier d’intenter des procédures judiciaires contre le délégué ou le promettant est jugé suffisant pour conclure à son acceptation de la délégation ou de la stipulation pour autrui. Cependant, en cas de révocation de la stipulation, le stipulant ne peut être responsable envers le bénéficiaire, à moins qu’il ne soit lié à lui par un autre contrat ou que la révocation ne soit illégale. Tandis qu’en cas de révocation de la délégation, le débiteur originaire reste lié envers son créancier-délégataire. Le fait de différencier les deux institutions restera cependant dans de nombreux cas purement théorique et n’affectera en rien l’issue d’un litige⁵¹³¹.

3852. Partant d’une idée basée sur la création dans le Code civil du Québec d’une section distincte consacrée à la délégation de paiement, une auteure lance un débat intéressant quant à la nature juridique de celle-ci⁵¹³². Elle propose d’assimiler la délégation à une cession de dette, faisant de la délégation parfaite une opération absolument distincte de la novation, concept traditionnel qui ne correspond plus à ce modèle de transmission et de mutation des obligations que le législateur traite maintenant de façon distincte. Selon cette auteure, il n’y a véritablement pas de création d’une nouvelle dette, celle-ci conservant les exceptions et les accessoires liés à la dette initiale. Ainsi, la pertinence de l’exigence du consentement du créancier délégataire à la délégation imparfaite, considérée sous l’angle d’une cession de dette imparfaite, est remise en question.

3853. Cette opinion, qui a le mérite de lancer tout un débat des concepts, peut difficilement être acceptée sur le plan pratique. D’abord, il semble peu conforme à l’esprit du droit civil d’admettre qu’un nouveau débiteur assume l’exécution de l’obligation sans le consentement du créancier, d’autant plus que la dette, contrairement à la créance, ne peut être transmise par la seule volonté du débiteur originaire puisqu’elle ne constitue pas un bien ou un droit qui lui appartient. De plus, la question ne peut être aussi évidente lorsqu’on parle d’une cession imparfaite de dette, alors que le créancier n’y consent pas mais au contraire, continue à réclamer le paiement du débiteur originaire seulement.

3854. La cession d’une dette, même imparfaite, provoquerait nécessairement un changement non seulement par l’ajout d’un débiteur, mais aussi de la cause de la dette. Or, ce changement ne peut être réalisé légalement sans le consentement du créancier. Par ailleurs, dans le cas d’une cession parfaite de la dette et advenant le consentement du créancier à cette « cession de dette », quelle différence peut-on faire avec la novation? Peut-on alors dire que nous sommes en présence de deux opérations juridiques possédant exactement les mêmes éléments, mais avec une appellation différente?

3855. Rappelons que dans une cession de créance, celle-ci sera opposable au débiteur sans le consentement de celui-ci, étant donné qu’une telle cession est permise par la loi. Ce n’est pas le cas pour une « cession de dette », qui non seulement n’est pas réglementée par des dispositions législatives, mais n’est pas reconnue par la loi en tant que telle. De plus, la délégation imparfaite ne peut avoir lieu sans le consentement du créancier et l’engagement du délégué envers ce dernier sera insuffisant. À défaut de remplir ces deux conditions, on est tout simplement en présence d’une simple indication de paiement ou d’une offre de paiement par un tiers conformément à l’article 1555 C.c.Q. Dans ces derniers cas, l’opération est encadrée par les dispositions qui régissent le paiement d’une dette par un tiers. Le paiement d’une dette par un tiers se fait selon un mécanisme fondé sur l’initiative et l’exécution volontaire de l’obligation par ce dernier. Ce mécanisme diffère de celui de la délégation, où un lien obligationnel est créé entre le délégué et le créancier délégataire avec tous les pouvoirs contraignants offerts à ce dernier par la loi.

3856. De plus, peut-on définir la « cession de dette » comme une opération juridique qui s’effectue par un déplacement passif de l’obligation et par laquelle le débiteur initial (délégant) cède à un tiers (délégué) la dette qu’il avait contracté envers son créancier (délégataire)? Le Code civil du Québec, qui reconnaît la cession de créance, n’a pas encore reconnu la cession de dette, opération juridique peu conforme à l’esprit du droit civil. Ceci se manifeste non seulement par le refus du législateur d’adopter des dispositions qui régissent directement une telle opération, mais aussi par l’absence de toute disposition qui laisse entendre, même implicitement, l’acceptation de la cession de dette comme notion ou instrument juridique dans notre droit.

3857. Par ailleurs, il est difficile d’accepter que la « cession parfaite de dette » implique la survie des accessoires, qui se rattachent à l’obligation. Rappelons-le, dans le cas d’une délégation parfaite, l’obligation du débiteur délégant est éteinte, ce qui entraine également l’extinction des accessoires qui s’y rattachent. Peut-on y voir, au contraire, une exception au principe voulant que l’accessoire suive le principal et, selon cette hypothèse, quelle valeur peut-on alors réserver à la libération du débiteur originaire par le créancier, lorsque ses biens demeurent grevés en faveur de ce dernier pour garantir l’exécution de l’obligation par le délégué?

3858. La thèse de la « cession de dette » semble donc être inconciliable avec les effets de la délégation parfaite, tels qu’ils sont traités par les dispositions législatives. Doit-on comprendre que la « cession de dette » peut être un instrument juridique différent de la délégation parfaite? Il semble que ce ne soit pas le cas puisque le tenant de cette thèse vise à substituer la notion de délégation par celle d’une « cession de dette ». D’ailleurs, l’article 1663 al. 2 C.c.Q., qui prévoit l’extinction de l’obligation du débiteur originaire et celle des accessoires fournis par lui pour garantir l’exécution de son obligation, s’applique aussi à la délégation parfaite

3859. Le concept de la délégation de paiement tend certes à gagner en autonomie, figurant désormais dans un chapitre distinct de celui de la novation dans le Code civil du Québec. Cependant, en raison des effets qui sont identiques, le régime de la novation doit s’appliquer à la délégation parfaite. D’ailleurs, le concept de la « cession de dette » fut accueilli avec la plus grande circonspection par les tribunaux, se gardant bien de confondre le mode indirect de transmission de dette qu’est la délégation avec le concept de cession de dette.