A
F
F
I
C
H
E
R
T
A
B
L
E
D
E
S
M
A
T
I
E
R
E
S
|
Table des matières
| Masquer
| Chargement… |
|
|
|
|
|
Article 1938
|
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
|
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUATRIÈME - DU LOUAGE \ Section IV - RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT \ 7. Du droit au maintien dans les lieux \ I - Des bénéficiaires du droit
|
|
|
|
À jour au 8 juin 2024
|
Article 1938
L’époux ou le conjoint uni civilement d’un locataire ou, s’il habite avec ce dernier depuis au moins six mois, son conjoint de fait, un parent ou un allié, a droit au maintien dans les lieux et devient locataire si, lorsque cesse la cohabitation, il continue d’occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois de la cessation de la cohabitation. La personne qui habite avec le locataire au moment de son décès a le même droit et devient locataire, si elle continue d’occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois du décès; cependant, si elle ne se prévaut pas de ce droit, le liquidateur de la succession ou, à défaut, un héritier, peut dans le mois qui suit l’expiration de ce délai de deux mois, résilier le bail en donnant au locateur un avis d’un mois. Dans tous les cas, la personne qui habitait avec le locataire au moment de son décès, le liquidateur de sa succession ou l’héritier n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à la personne même du locataire qu’à l’égard des services qui ont été fournis du vivant de celui-ci. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.
1991, c. 64, a. 1938; 2002, c. 6, a. 52; 2011, c. 29, a. 4
|
Article 1938
The married or civil union spouse of a lessee, or a person who has been living with the lessee for at least six months, being the de facto spouse of the lessee, a relative or a person connected to the lessee by marriage or a civil union, is entitled to maintain occupancy and becomes the lessee if he or she continues to occupy the dwelling after the cessation of cohabitation and gives notice to that effect to the lessor within two months after the cessation of cohabitation. A person living with the lessee at the time of death of the lessee has the same right and becomes the lessee if he or she continues to occupy the dwelling and gives notice to that effect to the lessor within two months after the death. If the person does not avail himself or herself of this right, the liquidator of the succession or, failing him or her, an heir may, in the month which follows the expiry of the period of two months, resiliate the lease by giving notice of one month to that effect to the lessor. In all cases, if part of the rent covers services of a personal nature provided to the lessee, the person living with the lessee at the time of the lessee’s death, the liquidator of the succession or the heir is only required to pay that part of the rent that relates to the services which were provided during the lifetime of the lessee. The same applies to the cost of such services if they are provided by the lessor under a contract separate from the lease.
1991, c. 64, s. 1938; 2002, c. 6, s. 52; 2011, c. 29, s. 4; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 220
|
|
|
Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Haut
|
|
Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
Haut
|
|
|
|
|
Commentaires du ministre de la Justice
|
Article 1938 (LQ 1991, c. 64)
Le conjoint d'un locataire ou, s'il habite avec ce dernier depuis au moins six mois, son concubin, un parent ou un allié, a droit au maintien dans les lieux et devient locataire si, lorsque cesse la cohabitation, il continue d'occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois de la cessation de la cohabitation.
La personne qui habite avec le locataire au moment de son décès a le droit et devient locataire, si elle continue d'occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois du décès; cependant, si elle ne se prévaut pas de ce droit, le liquidateur de la succession ou, à défaut, un héritier, peut dans le mois qui suit l'expiration de ce délai de deux mois, résilier le bail en donnant au locateur un avis d'un mois.
|
Article 1938 (SQ 1991, c. 64)
The spouse of a lessee or a person who has been living with a lessee for at least six months, being the concubinary or blood relative of the lessee or a person connected to him by marriage, is entitled to maintain occupancy if he continues to occupy the dwelling after the cessation of cohabitation and gives notice to that effect to the lessor within two months after the cessation of cohabitation.
A person living with the lessee at the time of death of the lessee has the same right and becomes the lessee if he continues to occupy the dwelling and gives notice to that effect to the lessor within two months after the death. If the person does not avail himself of this right, the liquidator of the succession or, failing him, an heir may, in the month which follows the expiry of the period of two months, resiliate the lease by giving notice of one month to that effect to the lessor.
|
Haut
|
|
|
|
Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
|
Haut
|
|
|
Débats parlementaires et positions
|
1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1938
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1925.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
|
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 84, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 49.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
|
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 22, 2e sess, 39e lég, Québec, 2011, a. 0.4.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
|
4.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 220
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 220.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
|
|
Haut
|
|
| Chargement… |
|