Article 1663

3800. Cet article pose les règles relatives aux particularités des moyens de défense opposables au créancier, dans le cas de novation par changement de débiteur. Il précise également le sort des sûretés réelles liées à l’ancienne créance.

3801. Sous le Code civil du Bas-Canada, il était admis que cette règle s’appliquait non seulement à la délégation imparfaite, mais aussi à la délégation parfaite, laquelle opère novation par changement de débiteur ou de créancier. Dans ce cas, le nouveau débiteur ne peut opposer au créancier les exceptions qu’il pouvait faire valoir contre l’ancien débiteur, et dans le cas de novation par changement de créancier, le débiteur ne pourra opposer au nouveau créancier les exceptions qu’il aurait pu faire valoir contre le créancier originaire⁵⁰⁶⁸.

3802. Ainsi, le nouveau débiteur ne peut opposer au créancier les moyens de défense dont il disposait à l’encontre du débiteur originaire, tels que la compensation, la remise de dette, la prescription ou toute autre cause pouvant éteindre ou justifier la nullité de l’obligation qui existait avant la novation entre les deux débiteurs.

3803. Notons toutefois que cette règle ne comporte pas une inopposabilité totale des exceptions, le cas de la nullité étant expressément réservé. Conséquemment, outre la validité de l’obligation contractuelle du débiteur originaire, la novation implique aussi la validité de l’obligation nouvelle. De plus, une obligation frappée de nullité absolue n’est susceptible de ne générer aucune forme de substitution puisqu’elle peut être invoquée d’office par le tribunal et ne peut être confirmée. Par contre, lorsque l’obligation est frappée de nullité relative, elle est susceptible de confirmation sous réserve de la preuve que la novation a emporté la confirmation de l’obligation initiale⁵⁰⁶⁹. À défaut d’une preuve d’une confirmation, la partie pouvant invoquer la nullité de l’obligation initiale pourra toujours invoquer la nullité de l’obligation nouvelle ou subséquente puisque la première étant la cause de cette dernière. Dans le cas où la nullité est absolue, l’une ou l’autre des parties au contrat de novation peut l’invoquer afin de faire déclarer la nouvelle obligation nulle.

3804. Ainsi, le débiteur pourra faire subsister l’obligation initiale en invoquant la nullité de l’obligation subséquente. De même, il pourra invalider l’obligation subséquente en invoquant la nullité de l’obligation initiale, la première étant la cause de la dernière.

3805. Dans son deuxième alinéa, l’article 1663 C.c.Q. reprend la première phrase du second alinéa de l’article 1177 C.c.B.-C., qui apporte un tempérament au principe général posé à l’article 1662 C.c.Q. prévoyant que l’hypothèque liée à l’ancienne créance ne suit pas la nouvelle. Précisons cependant que ce dernier vise les cas où il y a novation par substitution de dette, alors que l’article 1663 C.c.Q. traite de la novation par substitution de débiteur.

3806. Il importe de distinguer le cas du débiteur conservant la propriété du bien grevé de l’hypothèque de celle où le débiteur cède la propriété du bien grevé de l’hypothèque au débiteur subséquent. Dans le premier cas, l’hypothèque ne passe pas sur les biens du nouveau débiteur, la créance originale subsiste et se transforme, au grand désavantage du créancier, en une créance non garantie, le changement de débiteur faisant disparaître l’hypothèque. Le créancier pourra toutefois conserver le bénéfice de sa garantie sur les biens de l’ancien débiteur si ce dernier y consent, même s’il peut sembler étonnant de continuer à accorder au créancier une garantie sur les biens d’une personne qui, par l’effet de la novation, ne lui doit plus rien.

3807. L’article 1663 C.c.Q. introduit aussi une règle destinée à répondre à une question soulevée dans le passé en permettant expressément que les hypothèques liées à l’ancienne créance puissent subsister sur le bien acquis de l’ancien débiteur par le nouveau débiteur, dès lors que ce dernier y consent⁵⁰⁷⁰. Cette précision a pour avantage de fournir une protection à un créancier hypothécaire en lui permettant, dès lors que le nouveau débiteur accepte d’assumer la dette⁵⁰⁷¹, de réserver l’hypothèque sur l’immeuble aliéné malgré le fait que son débiteur originaire vend son immeuble hypothéqué. Ainsi, le créancier n’a pas à exiger de l’acquéreur qu’il lui consente une nouvelle hypothèque qui pourrait être moins avantageuse que la première. Cette nouvelle disposition confirme donc le principe établi à l’article 2660 C.c.Q. qui confère au créancier hypothécaire le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, ainsi que celui vendu conformément à l’article 1723 al. 2 C.c.Q.

3808. Il importe de noter que le transfert de l’hypothèque n’est pas susceptible de nuire aux créanciers du nouveau débiteur. Se faisant, le créancier peut alors conserver l’hypothèque avec le même rang hypothécaire tout en évitant les frais liés à la constitution d’une nouvelle hypothèque. Cette mesure présente ainsi un avantage certain pour les créanciers qui, sous l’ancien régime, demeuraient réticent à opérer novation compte tenu de son effet libératoire pour le débiteur originaire alors même que l’hypothèque n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication⁵⁰⁷². Ainsi, en permettant le transfert de l’hypothèque sur les biens acquis de l’ancien débiteur par le nouveau débiteur, le législateur favorise la libération du débiteur de son obligation et protège le créancier en lui assurant la possibilité de se prévaloir de sa sûreté.

3809. Enfin, notons que cet article n’a été modifié que pour tenir compte du fait que les priorités ne revêtent plus le caractère d’une sûreté réelle assortie d’un droit de suite, contrairement aux privilèges qui avaient cours sous l’ancien Code.