Table des matières
| Masquer
Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Expand]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
 [Collapse]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
  [Expand]CHAPITRE I - Abrogé
  [Collapse]CHAPITRE II - DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
    a. 774
    a. 775
   [Expand]SECTION I - DU CONSENTEMENT AUX SOINS
   [Collapse]SECTION II - DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE
     a. 778
     a. 779
     a. 780
     a. 781
     a. 782
   [Expand]SECTION III - DE L’APPEL
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
  [Expand]CHAPITRE IV - DU BORNAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DES DEMANDES RELATIVES AUX PRIORITÉS ET AUX HYPOTHÈQUES
  [Expand]CHAPITRE VI - DES DEMANDES EN JUSTICE CONCERNANT DES BIENS HYPOTHÉQUÉS DONT L’IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE EST INCONNUE OU INCERTAINE
  [Expand]CHAPITRE VII - DES DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER ET AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
  [Expand]CHAPITRE VIII - DE L’INDIVISION ET DU PARTAGE
  [Expand]CHAPITRE IX - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
 [Expand]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 779

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS \ Chapitre II - DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE \ Section II - DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 779
La demande ne peut être présentée au tribunal ou au juge à moins d’avoir été signifiée à la personne qui refuse l’évaluation ou la garde au moins deux jours avant sa présentation.
Cette demande est aussi signifiée à une personne raisonnable de sa famille ou, le cas échéant, au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur, curateur, mandataire ou à la personne qui en a la garde ou qui démontre un intérêt particulier à son égard; à défaut, la demande est signifiée au curateur public.
Exceptionnellement, le juge peut dispenser le requérant de signifier la demande à la personne concernée s’il considère que cela serait nuisible à la santé ou à la sécurité de cette personne ou d’autrui, ou s’il y a urgence.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 779; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 1997, c. 75, a. 38; 2002, c. 7, a. 110
Article 779
The application may not be presented to the court or to the judge unless it has been served on the person refusing the assessment or confinement at least two days before presentation.
The application is also served on a reasonable person of the family of the person concerned or, where applicable, on the holder of parental authority, tutor, curator, mandatary, on the person having custody of the person concerned or on a person who shows a special interest in the person concerned; otherwise, it is served on the Public Curator.
By way of exception, the judge may exempt the applicant from serving the application on the person concerned if he considers that it would be harmful to the health or safety of the person or of others, or in case of emergency.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 779; 1973, c. 38, s. 88; 1992, c. 57, s. 367; 1997, c. 75, s. 38; 2002, c. 7, s. 110
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 123, 393, 396
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.