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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
   a. 1
   a. 2
   a. 3
   a. 4
   a. 4.1
   a. 4.2
   a. 4.3
   a. 5
   a. 6
   a. 7
   a. 8
   a. 9
   a. 10
   a. 11
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 19
   a. 20
   a. 20.1
   a. 21
   a. 21.1
 [Expand]TITRE II : LES TRIBUNAUX
 [Expand]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 4

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 4
Dans le présent code, les expressions et termes suivants désignent:
a) «affidavit»: une déclaration écrite appuyée du serment du déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi;
b) «cause en état»: une cause dont l’instruction est terminée et qui a été prise en délibéré;
c) «greffe»: un secrétariat comprenant les services administratifs d’un ou de plusieurs tribunaux, assurant notamment la gestion de la délivrance des ordres des tribunaux et la conservation des archives;
d) «greffier»: un fonctionnaire du ministère de la Justice oeuvrant dans un greffe et nommé à cette fin conformément à la loi, ainsi que toute autre personne nommée pour remplir cette charge auprès du tribunal auquel la disposition est applicable;
e) «greffier spécial»: le greffier ou le greffier adjoint nommé par arrêté du ministre de la Justice, avec l’assentiment du juge en chef du tribunal, afin d’exercer pour ce tribunal, en plus de leurs autres fonctions, les attributions rattachées à ce titre;
f) «juge»: selon le contexte, un juge exerçant en son bureau ou siégeant en salle d’audience;
g) «juge du procès»: un juge qui préside à l’instruction d’une cause;
h) «juge en chef»: le juge en chef, le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint;
i) «serment»: une affirmation solennelle par une personne de la vérité d’un fait ou de son témoignage;
j) «tribunal»: une des cours de justice énumérées à l’article 22 ou un juge qui siège en salle d’audience.
De plus, la signification du mot «tribunal» utilisé au Code civil ou dans une loi particulière est déterminée par le présent code ou, le cas échéant, par la loi qui en contient une définition propre. Il peut désigner, selon le cas, la juridiction ayant compétence en matière civile, un juge siégeant en salle d’audience ou exerçant en son bureau ou un greffier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 4; 1975, c. 83, a. 1; 1977, c. 73, a. 1; 1979, c. 37, a. 1; 1983, c. 54, a. 14; 1986, c. 95, a. 61; 1989, c. 54, a. 130; 1992, c. 57, a. 171; 1997, c. 42, a. 1
Article 4
In this Code,
a) “affidavit” means a written statement supported by the oath of the deponent, received and attested by any person authorized for that purpose by law;
b) “case ready for judgment” means a case in which the trial has been completed and which has been taken under advisement;
c) “office of the court” means a secretariat comprising the administrative services of one or more courts, whose main functions are the management of the issue of court orders and the preservation of court records;
d) “clerk” means a public servant of the Ministère de la Justice working in the office of a court and appointed for that purpose according to law, or any other person appointed to act in that capacity at the court to which the provision is applicable;
e) “special clerk” means the clerk or the assistant clerk appointed by order of the Minister of Justice, with the consent of the chief justice or chief judge of the court, to exercise in that court, in addition to his other functions, the attributions attached to such capacity;
f) “judge” means according to the context, a judge acting in chambers or presiding in a courtroom;
g) “trial judge” means the judge presiding at the hearing of a case;
h) “chief justice” or “chief judge” means the chief justice or judge, the senior associate chief justice or judge or the associate chief justice or judge;
i) “oath” means a solemn affirmation by a person of the accuracy of a fact or the veracity of his testimony;
j) “court” means one of the courts of justice enumerated in article 22 or a judge presiding in a courtroom.
Moreover, the meaning of the word “court” used in the Civil Code or in a special Act is determined by this Code or where the case arises, the Act itself where it contains its own definition thereof. It may designate, as the case may be, the competent jurisdiction in civil matters, a judge presiding in a courtroom or acting in chambers, or a clerk.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 4; 1975, c. 83, s. 1; 1977, c. 73, s. 1; 1979, c. 37, s. 1; 1983, c. 54, s. 14; 1986, c. 95, s. 61; 1989, c. 54, s. 130; 1992, c. 57, s. 171; 1997, c. 42, s. 1

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 66, 67, 68, 69
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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