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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Collapse]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  [Collapse]CHAPITRE I.1 - DE L’ASSIGNATION
   [Expand]SECTION I - DES ÉNONCÉS ET DE LA FORME DE LA REQUÊTE
   [Collapse]SECTION II - DE LA SIGNIFICATION
     a. 119.2
    [Collapse]1. Des modes de signification
      a. 120
      a. 121
      a. 122
      a. 123
      a. 124
      a. 125
      a. 126
      a. 127
      a. 128
      a. 129
      a. 130
      a. 131
      a. 132
      a. 132.1
      a. 133
      a. 134
      a. 135
      a. 135.1
      a. 136
      a. 137
      a. 138
      a. 139
      a. 140
      a. 140.1
    [Expand]2. Du temps légal de signification
    [Expand]3. De la preuve de la signification
   [Expand]SECTION III - DE LA NOTIFICATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PRODUCTION DE LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA COMPARUTION
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 138

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE \ Chapitre I.1 - DE L’ASSIGNATION \ Section II - DE LA SIGNIFICATION \ 1. Des modes de signification
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 138
Si les circonstances l’exigent, le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, sauf si ce dernier mode est déjà autorisé par lesdits articles.
Le juge ou le greffier peut également, sur le vu du procès-verbal de la personne qui a tenté de faire une signification, autoriser cette personne à signifier la procédure autrement qu’en la manière prévue aux articles 123 et 130. L’autorisation doit apparaître sur l’original de ce procès-verbal lequel doit alors être déposé au greffe. Une mention de cette autorisation doit apparaître sur les copies de l’acte de procédure à signifier. Cependant, lorsque la tentative de signification a été faite par un huissier ou un shérif et qu’il a consigné celle-ci à son procès-verbal, ce dernier peut, sans autorisation, signifier la procédure en laissant sur place copie de l’acte à l’intention du destinataire.
Ces autorisations peuvent être obtenues dans le district du lieu de signification de l’acte de procédure s’il diffère de celui de sa délivrance.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 138; 1966, c. 21, a. 8; 1975, c. 83, a. 15; 1983, c. 28, a. 2; 1992, c. 57, a. 420; 1997, c. 42, a. 4
Article 138
The judge or clerk may, on motion, if the circumstances so require, authorize a mode of service other than those provided by articles 120, 122, 123 and 130, particularly by public notice or by mail, unless such last mode is already authorized by the said articles.
The judge or clerk may also, upon inspecting the certificate of the person who has attempted to make the service, authorize him to serve the proceeding otherwise than in the manner provided in articles 123 and 130. The authorization must appear on the original of the certificate, which must then be filed in the office of the court. An entry of the authorization must be made on the copies of the written proceeding to be served. However, where the attempt to effect service was made by a bailiff or a sheriff and was recorded in his certificate, the bailiff or sheriff may, without authorization, serve the proceeding by leaving on the premises a copy of the written proceeding intended for the addressee.
Any authorization under this article may be obtained in the district of the place in which the written proceeding is served, if such district is not that in which the proceeding was issued.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 138; 1966, c. 21, s. 8; 1975, c. 83, s. 15; 1983, c. 28, s. 2; 1992, c. 57, s. 420; 1997, c. 42, s. 4

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 112, 116, 120, 135, 494
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.