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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
[Collapse]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
 [Expand]TITRE I : LES DEMANDES EN MATIÈRE DE DROIT DES PERSONNES
 [Expand]TITRE II : LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE
 [Expand]TITRE III : LES DEMANDES CONCERNANT LES SUCCESSIONS, LES BIENS, LES SÛRETÉS ET LA PREUVE
 [Collapse]TITRE IV : LES DEMANDES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - LES MOYENS PRÉLIMINAIRES ET LE CAUTIONNEMENT
  [Collapse]CHAPITRE III - LA NOTIFICATION INTERNATIONALE
    a. 494
    a. 495
    a. 496
  [Expand]CHAPITRE IV - LA CONVOCATION DES TÉMOINS
  [Expand]CHAPITRE V - LA COMMISSION ROGATOIRE
  [Expand]CHAPITRE VI - LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS
[Expand]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 494

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES \ Titre IV : LES DEMANDES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ \ Chapitre III - LA NOTIFICATION INTERNATIONALE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 494
La notification internationale s’effectue, dans les États qui y sont parties, conformément à la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965, dont le texte est reproduit en annexe, laquelle a force de loi au Québec.
La notification, dans un État qui n’est pas partie à cette convention, s’effectue suivant les modes prévus au livre I ou conformément au droit en vigueur au lieu où elle doit être effectuée. Le tribunal peut, sur demande, si les circonstances l’exigent, autoriser un autre mode de notification.
Le procès-verbal de la notification est transmis à celui qui l’a requise par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande de notification a été acheminée.
2014, c. 1, a. 494
Section 494
In States party to the Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters, made at The Hague on 15 November 1965, international notification is made in accordance with the Convention, which is reproduced in a schedule to this Code and has force of law in Québec.
In States not party to the Convention, notification is made as provided for in Book I or in accordance with the law in force in the place where the notification is made. The court, on request, may authorize a different method of notification if it is required by the circumstances.
The certificate of notification is sent to the notifying party through the same channels as those used to send the request for notification.
2014, c. 1, s. 494
Version officielle
Official Version

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Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2024) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 1)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 40e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 137, 138                  

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)

Ancien Code de procédure civile (C-25)

494. La notification internationale s'effectue, dans les États qui y sont parties, conformément à la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965, dont le texte est reproduit en annexe, laquelle a force de loi au Québec.

La notification, dans un État qui n'est pas partie à cette convention, s'effectue suivant les modes prévus au livre I ou conformément au droit en vigueur au lieu où elle doit être effectuée. Le tribunal peut, sur demande, si les circonstances l'exigent, autoriser un autre mode de notification.

Le procès-verbal de la notification est transmis à celui qui l'a requise par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande de notification a été acheminée.

137. La signification à une partie qui a son domicile ou sa résidence dans une autre province du Canada peut être faite par toute personne majeure qui doit en dresser le procès-verbal.

138. Si les circonstances l'exigent, le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, sauf si ce dernier mode est déjà autorisé par lesdits articles.

Le juge ou le greffier peut également, sur le vu du procès-verbal de la personne qui a tenté de faire une signification, autoriser cette personne à signifier la procédure autrement qu'en la manière prévue aux articles 123 et 130. L'autorisation doit apparaître sur l'original de ce procès-verbal lequel doit alors être déposé au greffe. Une mention de cette autorisation doit apparaître sur les copies de l'acte de procédure à signifier. Cependant, lorsque la tentative de signification a été faite par un huissier ou un shérif et qu'il a consigné celle-ci à son procès-verbal, ce dernier peut, sans autorisation, signifier la procédure en laissant sur place copie de l'acte à l'intention du destinataire.

Ces autorisations peuvent être obtenues dans le district du lieu de signification de l'acte de procédure s'il diffère de celui de sa délivrance.
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Commentaires de la ministre de la Justice  
 
Article 494 (LQ 2014, c. 1)
La notification internationale s'effectue, dans les États qui y sont parties, conformément à la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965, dont le texte est reproduit en annexe, laquelle a force de loi au Québec.

La notification, dans un État qui n'est pas partie à cette convention, s'effectue suivant les modes prévus au livre I ou conformément au droit en vigueur au lieu où elle doit être effectuée. Le tribunal peut, sur demande, si les circonstances l'exigent, autoriser un autre mode de notification.

Le procès-verbal de la notification est transmis à celui qui l'a requise par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande de notification a été acheminée.
Article 494 (SQ 2014, c. 1)
In States party to the Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters, made at The Hague on 15 November 1965, international notification is made in accordance with the Convention, which is reproduced in a schedule to this Code and has force of law in Québec.

In States not party to the Convention, notification is made as provided for in Book I or in accordance with the law in force in the place where the notification is made. The court, on request, may authorize a different method of notification if it is required by the circumstances.

The certificate of notification is sent to the notifying party through the same channels as those used to send the request for notification.
Commentaires

Le premier alinéa de cet article, de droit nouveau, confirme que la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale a force de loi au Québec. Cette disposition pallie le manque constaté par la Cour d'appel dans l'arrêt S.A. Louis Dreyfus & Cie c. Holding Tusculum B.V., dans lequel la Cour estimait que la convention n’avait pas, malgré l’adoption du Décret concernant la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Décret 491-88 du 30 mars 1988, été intégrée formellement dans la législation québécoise; il aurait fallu, selon la Cour, qu’elle le soit par une loi de mise en vigueur ou par des modifications législatives. Il est approprié de rappeler qu’au Québec le ministre de la Justice a été désigné Autorité centrale par le même décret 491-88, en application des articles 2 et 18 de la convention.


S’agissant, par ailleurs, d’une convention, il est aussi nécessaire d’établir la règle, énoncée au deuxième alinéa, pour couvrir les notifications dans les États qui ne sont pas parties à la convention, comme il est aussi opportun de prévoir, en dernier ressort, l’application d’une règle subsidiaire.


Enfin, la disposition prévoit que celui qui demande la notification devrait obtenir le procès-verbal de notification par les mêmes voies qu’il a utilisées pour transmettre sa demande de notification.
Sources
CPC 1965 : art.137, 138
S.A. Louis Dreyfus & Cie c. Holding Tusculum B.V. 1998 CanLII 12964 (QC CA), SOQUIJ AZ-98011586, [1998] R.J.Q. 1722 (C.A.)
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c. 1, a. 494

 
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 494.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.