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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
[Expand]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
[Collapse]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
 [Expand]TITRE I : LES MESURES PROVISIONNELLES ET DE CONTRÔLE
 [Expand]TITRE I.1 : LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES
 [Collapse]TITRE II : LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - LA REPRÉSENTATION DES PARTIES
  [Collapse]CHAPITRE III - LA PROCÉDURE
   [Collapse]SECTION I - L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET SA CONTESTATION
     a. 543
     a. 544
     a. 545
     a. 546
     a. 547
     a. 548
     a. 549
     a. 550
     a. 551
     a. 552
     a. 553
   [Expand]SECTION II - LA CONVOCATION DES PARTIES ET DES TÉMOINS
   [Expand]SECTION III - LA MÉDIATION
   [Expand]SECTION IV - L’AUDIENCE
   [Expand]SECTION V - LE JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
 [Expand]TITRE III : LES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’ACTION COLLECTIVE
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 544

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES \ Titre II : LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES \ Chapitre III - LA PROCÉDURE \ Section I - L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET SA CONTESTATION
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 544
La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature de la créance, le montant de celle-ci et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées et elle contient la liste des pièces qui la soutiennent. Elle est appuyée d’une déclaration du demandeur, laquelle est réputée faite sous serment, attestant de la véracité des faits allégués et de l’exigibilité de la créance. La demande indique aussi le nom et le domicile ou la résidence du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nom et le domicile ou la dernière résidence connue du défendeur. Enfin, elle indique l’intérêt ou non du demandeur à participer à une médiation.
Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique, la déclaration doit attester qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes avec lesquelles il était lié par contrat de travail.
La demande peut être déposée au greffe du tribunal le plus près du domicile, de la résidence ou de l’établissement du demandeur. Le greffier, le cas échéant, la transmet au greffe du tribunal territorialement compétent désigné par le demandeur.
2014, c. 1, a. 544
Section 544
The application must set out the facts on which it is based, the nature of the claim, the amount of the claim and interest and the conclusions sought, and include a list of the exhibits in support of the application. It must be supported by a statement by the plaintiff, which is deemed to be an affidavit, attesting that the facts alleged are true and that the amount claimed is due. The application must also state the plaintiff’s name and domicile or residence and, if applicable, those of the plaintiff’s mandatary, as well as the defendant’s name and domicile or last known place of residence. In addition, the application must specify whether the plaintiff might consider mediation.
If the plaintiff is a legal person, a partnership or an association or another group not endowed with juridical personality, the plaintiff’s statement must attest that a maximum of 10 persons bound to it by an employment contract were under its direction or control at any time during the 12-month period preceding the application.
The application may be filed with the office of the court nearest to the plaintiff’s domicile, residence or establishment. If applicable, the court clerk forwards it to the office of the court having territorial jurisdiction designated by the plaintiff.
2014, c. 1, s. 544

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 958, 961, 962                

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)

Ancien Code de procédure civile (C-25)

544. La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature de la créance, le montant de celle-ci et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées et elle contient la liste des pièces qui la soutiennent. Elle est appuyée d'une déclaration du demandeur, laquelle est réputée faite sous serment, attestant de la véracité des faits allégués et de l'exigibilité de la créance. La demande indique aussi le nom et le domicile ou la résidence du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nom et le domicile ou la dernière résidence connue du défendeur. Enfin, elle indique l'intérêt ou non du demandeur à participer à une médiation.

Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique, la déclaration doit attester qu'en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes avec lesquelles il était lié par contrat de travail.

La demande peut être déposée au greffe du tribunal le plus près du domicile, de la résidence ou de l'établissement du demandeur. Le greffier, le cas échéant, la transmet au greffe du tribunal territorialement compétent désigné par le demandeur.

958. La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. Si le défendeur n'est pas domicilié au Québec, la demande peut également être présentée devant le tribunal de sa résidence ou de son établissement au Québec.

Si le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur, il peut présenter sa demande au greffe du tribunal de son domicile ou, à défaut de domicile, de sa résidence ou de son établissement. Le greffier transmet alors la demande au greffe du tribunal choisi par le demandeur conformément au premier alinéa.

961. La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature, le montant de la créance et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées. Elle indique aussi les nom, domicile et résidence du demandeur ainsi que le nom et la dernière résidence connue du défendeur.

Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association, la demande doit comporter une déclaration qu'en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à lui par contrat de travail.

962. Le demandeur ou son mandataire rédige lui-même la demande ou expose les faits et les conclusions au greffier et lui demande de la rédiger. Elle est signée par le demandeur ou son mandataire et appuyée de son serment quant à la véracité des faits et à l'exigibilité de la créance; elle est accompagnée des pièces au soutien de ses prétentions.

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Commentaires de la ministre de la Justice  
 
Article 544 (LQ 2014, c. 1)
La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature de la créance, le montant de celle-ci et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées et elle contient la liste des pièces qui la soutiennent. Elle est appuyée d'une déclaration du demandeur, laquelle est réputée faite sous serment, attestant de la véracité des faits allégués et de l'exigibilité de la créance. La demande indique aussi le nom et le domicile ou la résidence du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nom et le domicile ou la dernière résidence connue du défendeur. Enfin, elle indique l'intérêt ou non du demandeur à participer à une médiation.

Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique, la déclaration doit attester qu'en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes avec lesquelles il était lié par contrat de travail.

La demande peut être déposée au greffe du tribunal le plus près du domicile, de la résidence ou de l'établissement du demandeur. Le greffier, le cas échéant, la transmet au greffe du tribunal territorialement compétent désigné par le demandeur.
Article 544 (SQ 2014, c. 1)
The application must set out the facts on which it is based, the nature of the claim, the amount of the claim and interest and the conclusions sought, and include a list of the exhibits in support of the application. It must be supported by a statement by the plaintiff, which is deemed to be an affidavit, attesting that the facts alleged are true and that the amount claimed is due. The application must also state the plaintiff's name and domicile or residence and, if applicable, those of the plaintiff's mandatary, as well as the defendant's name and domicile or last known place of residence. In addition, the application must specify whether the plaintiff might consider mediation.

If the plaintiff is a legal person, a partnership or an association or another group not endowed with juridical personality, the plaintiff's statement must attest that a maximum of 10 persons bound to it by an employment contract were under its direction or control at any time during the 12-month period preceding the application.

The application may be filed with the office of the court nearest to the plaintiff's domicile, residence or establishment. If applicable, the court clerk forwards it to the office of the court having territorial jurisdiction designated by the plaintiff.
Commentaires

Les alinéas 1 et 2 de l'article reprennent essentiellement l’article 961 du code antérieur en y ajoutant que la demande indique l'intérêt ou non du demandeur à participer à une médiation. Il y est souligné, notamment en prévision de l'utilisation de moyens technologiques dans la transmission de ce document au greffe, que la déclaration appuyant la demande est réputée faite sous serment.


Le troisième alinéa de l'article permet au demandeur, pour faciliter le dépôt de sa demande, de le faire au greffe du tribunal de son domicile, de sa résidence ou de son établissement sans égard au fait que le domicile, la résidence ou l'établissement soit à plus ou à moins de 80 kilomètres du domicile ou de la résidence du défendeur ou du greffe. Il retient par ailleurs la transmission administrative de la demande au greffe du tribunal compétent désigné par le demandeur. Les règles de compétence territoriale prévues au Livre I s'appliquent, notamment celles de l'article 43, en matière de contrat de travail, de consommation et d'assurance. Le demandeur peut obtenir de l’information sur ce point auprès du greffe.


Sources
CPC 1965 : art. 958 al. 2, 961, 962
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.
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Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 544.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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