Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Collapse]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]TITRE II : DE LA PROCÉDURE
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION
    a. 960
    a. 960.1
    a. 961
    a. 962
    a. 963
    a. 964
    a. 965
    a. 966
    a. 967
    a. 968
    a. 969
    a. 970
    a. 970.1
    a. 971
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA CONVOCATION DES PARTIES ET DES TÉMOINS
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA MÉDIATION
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’AUDIENCE
  [Expand]CHAPITRE V - DU JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT
 [Expand]TITRE III : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 962

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES \ Titre II : DE LA PROCÉDURE \ Chapitre I - DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 962
Le demandeur ou son mandataire rédige lui-même la demande ou expose les faits et les conclusions au greffier et lui demande de la rédiger. Elle est signée par le demandeur ou son mandataire et appuyée de son serment quant à la véracité des faits et à l’exigibilité de la créance; elle est accompagnée des pièces au soutien de ses prétentions.
1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 64; 2002, c. 7, a. 148
Article 962
The plaintiff or the plaintiff’s mandatary prepares the statement of claim, or explains the facts and the conclusions sought to the clerk and asks the clerk to prepare the statement of claim. The statement of claim must be signed by the plaintiff or the plaintiff’s mandatary and be supported by the signatory’s oath verifying the accuracy of the facts and the existence of the debt; the statement of claim must be presented together with any exhibits supporting the plaintiff’s allegations.
1971, c. 86, s. 1; 1975, c. 83, s. 64; 2002, c. 7, s. 148
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 544, 545
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.