Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Collapse]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]TITRE II : DE LA PROCÉDURE
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION
    a. 960
    a. 960.1
    a. 961
    a. 962
    a. 963
    a. 964
    a. 965
    a. 966
    a. 967
    a. 968
    a. 969
    a. 970
    a. 970.1
    a. 971
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA CONVOCATION DES PARTIES ET DES TÉMOINS
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA MÉDIATION
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’AUDIENCE
  [Expand]CHAPITRE V - DU JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT
 [Expand]TITRE III : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 961

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES \ Titre II : DE LA PROCÉDURE \ Chapitre I - DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 961
La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la nature, le montant de la créance et des intérêts, ainsi que les conclusions recherchées. Elle indique aussi les nom, domicile et résidence du demandeur ainsi que le nom et la dernière résidence connue du défendeur.
Si le demandeur est une personne morale, une société ou une association, la demande doit comporter une déclaration qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède sa demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à lui par contrat de travail.
1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 63; 1997, c. 42, a. 18; 2002, c. 7, a. 148
Article 961
The statement of claim must set out the facts on which the action is based, the nature and amount of the claim, the amount of the interest, and the conclusions sought. It must also state the name, domicile and place of residence of the plaintiff and the name and last known place of residence of the defendant.
If the plaintiff is a legal person, partnership or association, the statement of claim must also contain a declaration that not more than five persons bound to it by a contract of employment were under its direction or control at any time in the 12-month period preceding the institution of the action.
1971, c. 86, s. 1; 1975, c. 83, s. 63; 1997, c. 42, s. 18; 2002, c. 7, s. 148
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 544
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.