Article 336

336. Dans une affaire non contentieuse, le jugement qui porte sur une demande en matière d'intégrité, d'état ou de capacité est notifié à la personne concernée et, s'il y a lieu, à son représentant selon les instructions données, le cas échéant, par le tribunal.

Le jugement relatif à une tutelle à l'absent ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est notifié sans délai au curateur public; celui relatif à une demande concernant l'état d'une personne est notifié au directeur de l'état civil.

817.1. Le tribunal qui rend un jugement ordonnant la confection ou la rectification d'un acte de l'état civil ou donnant lieu autrement à la modification du registre de l'état civil ordonne, même d'office, au directeur de l'état civil de modifier le registre. Il énonce les mentions qui devront être inscrites au registre.

817.2. Le greffier du tribunal qui a rendu le jugement faisant droit à une demande en séparation de biens, en séparation de corps, en nullité de mariage, en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile doit notifier sans délai ce jugement au directeur de l'état civil et à l'officier de la publicité chargé du registre des droits personnels et réels mobiliers.

Il doit également transmettre ce jugement, sans délai, au dépositaire de la minute du contrat de mariage ou d'union civile original et, le cas échéant, au dépositaire de la minute de tout contrat qui a modifié le régime matrimonial ou d'union civile; le dépositaire est tenu de faire mention du jugement qui lui a été transmis sur la minute et sur toute copie qu'il en délivre, en indiquant la date du jugement, le numéro du dossier, le nom du district et celui du tribunal.

Il doit également notifier sans délai ce jugement à la Régie des rentes du Québec.

863.3. Le greffier avise sans délai le curateur public de tout jugement relatif à la tutelle à l'absent et à la tutelle d'un mineur, ainsi qu'à l'ouverture, à la révision ou à la mainlevée du régime de protection d'un majeur, à l'homologation d'un mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude et à la nomination ou au remplacement d'un tuteur ou curateur, en lui transmettant, sans frais, copie de la décision.

883. Tout jugement relatif à l'ouverture, à la révision ou à la mainlevée d'un régime de protection ou ordonnant le remplacement d'un tuteur ou d'un curateur doit être signifié au majeur.

884.6. Tout jugement prononçant l'homologation d'un mandat doit être signifié au mandant; celui qui révoque le mandat doit être signifié au mandataire et, le cas échéant, au mandant.