Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Expand]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
 [Expand]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
 [Collapse]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION I - DES DEMANDES INTRODUCTIVES D’INSTANCE OU INTERLOCUTOIRES
   [Expand]SECTION II - DE L’INSTANCE
   [Expand]SECTION III - Abrogé
   [Collapse]SECTION IV - DU JUGEMENT
     a. 817
     a. 817.0.1
     a. 817.1
     a. 817.2
     a. 817.3
     a. 817.4
  [Expand]CHAPITRE II - DES DEMANDES RELATIVES AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE
  [Expand]CHAPITRE III - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DE BIENS
  [Expand]CHAPITRE V - DE LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
  [Expand]CHAPITRE VI - DES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
  [Expand]CHAPITRE VI.1 - DES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES À L’ÉGARD D’ENFANTS
  [Expand]CHAPITRE VII - DES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
  [Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 817.1

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Section IV - DU JUGEMENT
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 817.1
Le tribunal qui rend un jugement ordonnant la confection ou la rectification d’un acte de l’état civil ou donnant lieu autrement à la modification du registre de l’état civil ordonne, même d’office, au directeur de l’état civil de modifier le registre. Il énonce les mentions qui devront être inscrites au registre.
1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 371
Article 817.1
Where the court renders a judgment ordering the drawing up or correction of an act of civil status or otherwise entailing the alteration of the register of civil status, it orders, even of its own motion, the registrar to alter the register. The particulars that are to be entered in the register are stated in the judgment.
1982, c. 17, s. 29; 1992, c. 57, s. 371
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 336, 455
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.