Article 223

223. Une partie peut notifier à l'autre partie un interrogatoire écrit portant sur les faits se rapportant au litige et la sommer d'y répondre dans le délai qu'elle indique, lequel ne peut être de moins de 15 jours ni plus d'un mois. Elle peut également, après en avoir informé l'autre partie, notifier un tel interrogatoire à une autre personne qui peut être interrogée.

Les questions doivent être claires et précises, de manière que l'absence de réponse puisse être interprétée comme une reconnaissance par la partie ou la personne interrogée des faits sur lesquels elles portent.

L'interrogatoire et la réponse sont versés au dossier du tribunal par l'une ou l'autre des parties.

168. Le défendeur peut demander l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête:

1. lorsque n'est pas expiré le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer une option en matière successorale;
2. lorsqu'il a droit d'exiger la discussion des biens du débiteur principal ou originaire;
3. lorsqu'il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle;
4. lorsqu'il a droit de requérir que le demandeur opte entre les divers recours qu'il a réunis, ou que les codemandeurs poursuivent séparément les actions distinctes qu'ils ont jointes;
5. lorsqu'il désire appeler en cause un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie;
6. lorsque la requête introductive est entachée de quelque irrégularité qu'il a intérêt à faire corriger;
7. lorsqu'il a droit d'obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës de la demande, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense;
8. lorsqu'il a droit d'exiger que le demandeur lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience.

Le défendeur peut, de même, demander la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses.

396. Sous réserve de l'article 398.1, les dépositions recueillies en vertu des dispositions du présent chapitre font partie du dossier.

Si le témoin est au Québec au moment du procès et peut être entendu, il pourra être interrogé de nouveau sur demande de l'une ou l'autre des parties.

405. Après production de la défense ou le dépôt de l'inscription dans le cas de défaut de comparaître ou de plaider, les parties peuvent être interrogées sur tous les faits se rapportant au litige.

410. Les questions doivent être claires et précises, de manière que l'absence de réponse puisse être interprétée comme une reconnaissance des faits sur lesquels elles portent.