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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Collapse]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL
  [Expand]CHAPITRE I.1 - DES PIÈCES
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’ARBITRAGE PAR LES AVOCATS
  [Expand]CHAPITRE II.1 - DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
  [Collapse]CHAPITRE III - DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
   [Expand]SECTION I - GÉNÉRALITÉS
   [Expand]SECTION II - DE L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE, DE L’EXAMEN MÉDICAL ET DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS
   [Expand]SECTION III - DE L’INTERROGATOIRE DES TÉMOINS HORS DE COUR
   [Collapse]SECTION IV - DE L’INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE
     a. 405
     a. 406
     a. 407
     a. 408
     a. 409
     a. 410
     a. 411
     a. 412
     a. 413
   [Expand]SECTION V - DE L’EXPERTISE ET DU RENVOI À DES VÉRIFICATEURS OU PRATICIENS
   [Expand]SECTION VI - DE LA COMMISSION ROGATOIRE
   [Expand]SECTION VII - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 406

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION \ Chapitre III - DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE \ Section IV - DE L’INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 406
L’assignation pour répondre sur les faits se rapportant au litige est faite en vertu d’une ordonnance du greffier, obtenue sur réquisition verbale, enjoignant à la partie de comparaître en personne devant le tribunal, le juge ou le greffier, pour répondre sous serment à l’interrogatoire qui y est joint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 406; 1992, c. 57, a. 272; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 31
Article 406
Parties are summoned to answer the interrogatories upon articulated facts by means of an order of the clerk, obtained upon oral request, which requires the party to appear in person before the court, the judge or the clerk, to answer under oath the interrogatories which are annexed to the order.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 406; 1992, c. 57, s. 420; 1996, c. 5, s. 31
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : Aucune
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.