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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Collapse]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA DEMANDE DE CAUTIONNEMENT POUR FRAIS
  [Expand]CHAPITRE II - Abrogé
  [Collapse]CHAPITRE III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION II - MOYENS DÉCLINATOIRES
   [Expand]SECTION III - MOYENS DE NON-RECEVABILITÉ
   [Collapse]SECTION IV - MOYENS DILATOIRES
     a. 168
     a. 169
     a. 170
     a. 171
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA CONTESTATION AU FOND
  [Expand]CHAPITRE V - DES OFFRES ET DE LA CONSIGNATION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Expand]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 168

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre II : CONTESTATION DE L’ACTION \ Chapitre III - DES MOYENS PRÉLIMINAIRES \ Section IV - MOYENS DILATOIRES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 168
Le défendeur peut demander l’arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête:
1. lorsque n’est pas expiré le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer une option en matière successorale;
2. lorsqu’il a droit d’exiger la discussion des biens du débiteur principal ou originaire;
3. lorsqu’il a droit d’exiger du demandeur l’exécution de quelque obligation préjudicielle;
4. lorsqu’il a droit de requérir que le demandeur opte entre les divers recours qu’il a réunis, ou que les codemandeurs poursuivent séparément les actions distinctes qu’ils ont jointes;
5. lorsqu’il désire appeler en cause un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie;
6. lorsque la requête introductive est entachée de quelque irrégularité qu’il a intérêt à faire corriger;
7. lorsqu’il a droit d’obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës de la demande, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense;
8. lorsqu’il a droit d’exiger que le demandeur lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l’audience.
Le défendeur peut, de même, demander la radiation d’allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 168; 1992, c. 57, a. 233; 1994, c. 28, a. 7; 1999, c. 40, a. 56; 2002, c. 7, a. 22
Article 168
The defendant may ask that the suit be stayed for the time fixed by law or by the judgment granting his motion:
1. when the time allowed him to deliberate and exercise an option in a succession matter has not expired;
2. when he has the right to demand the discussion of the property of the principal or original debtor;
3. when he has the right to demand the execution by the plaintiff of some precedent obligation;
4. when he has the right to demand that the plaintiff declare his option between different recourses that he has joined, or that co-plaintiffs disjoin separate actions which they have joined;
5. when he wishes to implead a third party whose presence is necessary to permit a complete solution of the question involved in the action, or against whom he claims to have a recourse in warranty;
6. when the motion to institute proceedings is affected by some irregularity which he has an interest to have corrected;
7. when he has the right to obtain, in respect of any vague or ambiguous allegations of the demand, particulars necessary for the preparation of his defence;
8. when he has the right to require that an exhibit the plaintiff intends to refer to at the hearing be communicated to him by the plaintiff.
The defendant may also ask for the striking out of allegations which are immaterial, redundant or libellous.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 168; 1992, c. 57, s. 233; 1994, c. 28, s. 7; 1999, c. 40, s. 56; 2002, c. 7, s. 22
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 169, 223
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.