Article 1698

4212. Cet article reprend presque intégralement le contenu de l’article 1202i C.c.B.-C. Il y apporte cependant une modification afin de tenir compte des nouvelles règles introduites à l’article précédent. Il prévoit expressément la libération des cautions et autres garants du débiteur principal lorsque ce dernier est libéré de la dette dont ils se sont porté garants.

4213. L’accessoire ne pouvant survivre au principal, il est normal que la libération du débiteur principal ait pour effet de libérer les cautions et autres garants. Rappelons qu’aux termes de l’article 1695 et 1696 C.c.Q., le débiteur sera libéré jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien vendu sous contrôle de justice par le créancier ou lorsque le bien est vendu à un tiers de connivence avec celui-ci. Cependant, le contraire n’est pas vrai en ce que la remise d’une caution ne libère pas le débiteur principal⁵⁷⁴³.

4214. Dans l’hypothèse où le débiteur principal a le droit d’obtenir quittance du créancier⁵⁷⁴⁴, mais refuse ou néglige de le faire, l’article 1698 C.c.Q. autorise toute personne qui s’est portée caution ou garante de la dette à demander sa libération de son propre chef, indépendamment du débiteur principal, mais en suivant une procédure identique⁵⁷⁴⁵. Dans ce cas, il sera toutefois nécessaire que le débiteur principal soit mis en cause.

4215. Dans le même ordre d’idée, lorsque le débiteur principal en raison d’un désistement ou de négligence n’exerce pas la procédure appropriée pour faire valoir ses droits conformément aux articles 1695 et 1696 C.c.Q., il faut au moins permettre à la caution d’exercer, par le biais d’une action oblique, ce recours contre le créancier et obtenir la libération du débiteur principal. Cela peut également engendrer la libération de la caution.

4216. En cas de poursuite par le créancier, la caution peut présenter sa propre défense afin d’opposer sa libération au créancier prioritaire ou hypothécaire⁵⁷⁴⁶. De même, la caution devrait avoir le droit de se prévaloir de la présomption de l’article 1696 C.c.Q. lorsque l’acquéreur de l’immeuble est de connivence avec le créancier prioritaire ou hypothécaire, ou encore s’il est lié avec ce dernier⁵⁷⁴⁷. La caution peut également invoquer les dispositions des articles 1695 et 1697 C.c.Q. lorsque le bien grevé d’une priorité ou d’une hypothèque n’appartient pas au débiteur mais à la caution. En effet, il faut donner au terme « débiteur », employé aux articles 1695 et 1696 C.c.Q. une interprétation large. En réalité, la caution est un « débiteur » tenu à une dette qui appartient au débiteur principal. La caution qui a garanti l’exécution de l’obligation contractée par le débiteur principal devient, advenant le défaut de ce dernier ou a priori, lorsqu’elle a renoncé au bénéfice de discussion, responsable envers le créancier au même titre que le débiteur principal de l’exécution de cette obligation. Il est donc logique et légitime de permettre à la caution de se prévaloir des dispositions prévues aux articles 1695, 1696 et 1697 C.c.Q., surtout lorsque le bien donné en garantie lui appartient. Ces dispositions doivent s’appliquer à la caution ou à tout autre garant mutatis mutandis.

4217. La caution est également libérée lorsqu’en l’absence de dol, le créancier accorde une quittance sans qu’il n’ait au préalable vérifié la suffisance de fonds du compte de l’effet de commerce qui lui a été remis⁵⁷⁴⁸.

4218. Comme nous l’avons mentionné dans nos commentaires sur l’article 1695 C.c.Q., la caution ne peut donc pas renoncer au bénéfice des dispositions prévues aux articles 1695, 1696 et 1698 C.c.Q. Le créancier ne peut conclure une entente avec le débiteur ou la caution avant l’expiration du délai accordé dans le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire donné en conformité avec l’article 2757 C.c.Q. Les dispositions en matière d’hypothèque visant la protection du débiteur et de la caution sont d’ordre public économique de protection⁵⁷⁴⁹. Toute convention y dérogeant peut donc être frappée de nullité. Bien que cette nullité soit relative (art. 1419 et 1420 C.c.Q.), le débiteur ou la caution peut toujours l’invoquer en défense à l’encontre du créancier⁵⁷⁵⁰, même lorsque l’action en nullité est déjà prescrite (art. 2882 C.c.Q.).

4219. Il ne faut toutefois pas écarter la possibilité pour la caution de renoncer à la protection que les dispositions en matière d’hypothèque ainsi que celles prévues aux articles 1695, 1996 et 1698 C.c.Q. lui accordent. La question qui se pose est de savoir quand cette renonciation peut être valable et produire ses effets entre les parties. La doctrine⁵⁷⁵¹ et la jurisprudence⁵⁷⁵² enseignent qu’on ne peut renoncer à un droit prévu dans une disposition d’ordre public avant d’avoir acquis ce droit. Une renonciation avant l’acquisition d’une protection prévue dans la loi sera nulle et inopposable à la personne que la loi entend protéger. En effet, cette dernière, pour pouvoir renoncer valablement à une protection prévue en sa faveur, doit d’abord être en possession de son droit pour qu’elle puisse faire un choix éclairé entre la protection que la loi lui accorde et les avantages qu’elle compte obtenir de son cocontractant en contrepartie de la renonciation à cette protection. De plus, cette renonciation doit être faite par la personne protégée, en toute connaissance de cause, soit au moment où la protection peut produire ses effets. C’est à ce moment que le bénéficiaire de cette protection ne risque plus de subir les pressions de son cocontractant. C’est pourquoi la renonciation à une protection prévue dans une disposition d’ordre public ne peut être valablement faite que pour des droits déjà acquis.

4220. Une caution ne peut renoncer à sa libération en vertu des dispositions prévues aux articles 1695, 1696 et 1698 C.c.Q. avant que les conditions de leur application ne soient rencontrées. Toute renonciation à cette protection par la caution, avant que toutes les conditions requises par ces dispositions ne soient remplies, sera sans effet et inopposable à cette dernière. Rappelons que droit à la libération, aux termes de ces dispositions, ne peut être acquis qu’après l’adjudication de l’immeuble grevé d’une hypothèque ou d’une priorité, ainsi que son acquisition par le créancier. Toute convention intervenue entre le créancier et la caution avant cette date ne peut être valable, et cette dernière peut toujours invoquer sa nullité relative.

4221. En effet, avant l’acquisition de l’immeuble par le créancier, la caution peut encore subir les pressions de ce dernier et, par ce fait même, accepter une entente moins avantageuse que la protection que lui accordent les dispositions des articles 1695, 1696 et 1698 C.c.Q.⁵⁷⁵³.

4222. Ce chapitre regroupe un ensemble de règles essentielles à la stabilité et à la cohérence du droit en matière de remise en état des parties, plus précisément en ce qui concerne la restitution des prestations reçues par les parties lors de la nullité de l’acte conventionnel ou de sa résolution.

4223. Puisque la nullité, relative ou absolue⁵⁷⁵⁴ et la résolution d’un acte juridique produisent un effet rétroactif, tant au niveau de l’acte lui-même qu’au niveau des effets produits, le législateur a voulu anticiper de façon cohérente les principaux problèmes pouvant survenir afin de protéger les intéressés parties ou non à l’acte, et ce, tant au niveau juridique que matériel ou économique.

4224. Sous l’ancien régime, certaines solutions avaient été fournies pour combler les lacunes législatives et pour contrer les difficultés soulevées par l’application du principe de la restitution des prestations. Ces solutions, outre qu’elles étaient ponctuelles et fragmentaires, se sont avérées être moins cohérentes et ont parfois donné lieu à des résultats contradictoires. Devant ces lacunes, le législateur a regroupé dans un même chapitre toutes les règles relatives à la restitution des prestations. Ces règles sont, bien entendu, le fruit des solutions antérieurement consacrées par les enseignements de la doctrine et de la jurisprudence ainsi que par les divers textes de loi⁵⁷⁵⁵.

4225. Les règles qui traitent des conditions générales de la restitution ont été élaborées à partir des notions de bonne ou de mauvaise foi et de responsabilité. Ces règles prévoient aussi les modalités liées aux modes de restitution en nature ou par équivalent, ainsi que celles liées au sort réservé aux aliénations, aux pertes totales ou partielles, aux indemnités de remplacement, aux impenses, aux fruits, aux revenus et aux indemnités de jouissance, aux frais de la restitution et au régime d’exception applicable aux personnes protégées.