Article 1696

4201. Cet article reprend substantiellement les dispositions contenues aux articles 1202f et 1202g C.c.B.-C. relatives aux présomptions d’acquisition du bien par le créancier prioritaire ou hypothécaire⁵⁷³². Cet article vise les hypothèses où le créancier, voulant éviter les conséquences de la mise en application des dispositions de l’article 1695 C.c.Q., acquiert le bien sur lequel porte sa priorité ou son hypothèque par l’entremise d’une tierce personne avec laquelle il est de connivence ou qui lui est liée⁵⁷³³. Dès lors, le législateur vient en aide au débiteur en créant une présomption en sa faveur, selon laquelle le créancier est censé être l’adjudicataire du bien de la vente.

4202. Rappelons que les tribunaux n’ont aucun pouvoir discrétionnaire quant à l’application de cet article qui prend effet dès que toutes les conditions qui y sont énumérées sont rencontrées⁵⁷³⁴. Une fois la présomption mise en application, le tribunal doit déterminer la valeur marchande de l’immeuble au moment de l’acquisition⁵⁷³⁵.

4203. Enfin, contrairement à ce qu’avait proposé l’Office de révision du Code civil⁵⁷³⁶, le législateur a créé à l’article 1696 C.c.Q. une présomption juris tantum qui peut être repoussée par une preuve contraire. Il appartient alors au créancier de prouver qu’il n’est de connivence avec personne. C’est d’ailleurs le seul moyen dont il dispose pour repousser cette présomption. En effet, lorsqu’est faite la preuve du lien qui unit le créancier hypothécaire à l’adjudicataire, la présomption s’applique automatiquement, et nous voyons mal de quelle façon elle pourra alors être renversée.

4204. L’article 1696 C.c.Q. n’exige pas une preuve directe que le créancier soit l’acquéreur du bien. Cette rigueur imposée par l’article 1202g C.c.B.-C. est écartée par la nouvelle disposition. Désormais, cette preuve peut être établie par présomption. Il suffit que le débiteur prouve l’existence d’un lien entre le créancier et le tiers acquéreur ou une collusion ou connivence entre les deux.

4205. La notion de collusion à laquelle réfère l’ancien Code et la connivence dont traite le législateur à l’article 1696 C.c.Q. sont souvent des ententes secrètes auxquelles le débiteur ne participe pas. La première doit être conclue dans le but de nuire au débiteur, soit par exemple, pour l’empêcher de se libérer du reste de sa dette tout en réalisant des profits par une personne interposée, alors que la seconde ne comporte pas cet aspect de malice et de tromperie⁵⁷³⁷. La notion de connivence est donc plus légère que celle de collusion, en ce sens que la notion de malice est absente⁵⁷³⁸.

4206. Aux termes mêmes de l’article 1696 C.c.Q., la personne liée au créancier peut être un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, une personne vivant sous son toit, associé ou personne morale dont il est un administrateur ou qu’il contrôle⁵⁷³⁹. L’article 1696 C.c.Q. innove en ajoutant le cas des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ; ces derniers, sous l’ancien régime, étaient limités au premier degré par l’article 1202g C.c.B.-C. Il est donc admis que ces parents ou alliés ne vivent pas nécessairement sous le toit du créancier. De plus, cette énumération n’est pas exhaustive, vu l’emploi dans cette disposition du terme « notamment ». Toutefois, à l’instar du droit antérieur, cette présomption doit toujours être interprétée restrictivement⁵⁷⁴⁰.