Article 1642

3506. Cet article pose une exception à l’article précédent en reprenant le contenu de l’article 1571d C.c.B.-C., qui prévoyait des conditions d’opposabilité particulières à l’égard des débiteurs et des tiers lorsque l’objet de la cession porte sur une universalité de créances, actuelles ou futures. Un exercice de clarification et de simplification a toutefois permis au législateur d’écarter le régime inutilement complexe que prévoyait l’article 1571d C.c.B.-C. Ce régime que l’on disait irrespectueux des droits et intérêts légitimes des débiteurs cédés.

3507. Il était nécessaire sous l’ancien régime que l’acte de transport général de créances soit enregistré dans chacune des divisions d’enregistrement où le cédant avait un siège social pour qu’il soit opposable aux tiers⁴⁶²⁸. Par ailleurs, la publication d’un avis dans les journaux était suffisante pour rendre l’acte opposable aux débiteurs cédés, conformément à l’article 1571 C.c.B.-C.⁴⁶²⁹. De plus, lorsque le cédant déménageait dans une autre division d’enregistrement après l’enregistrement, le cessionnaire devait de nouveau faire enregistrer l’acte de cession dans cette nouvelle division⁴⁶³⁰ afin de le rendre opposable aux tiers⁴⁶³¹.

3509. L’obligation de l’inscription de la cession d’une universalité de créances au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) constitue une exception aux règles prévues par le Code civil du Québec en cette matière. En effet, la règle générale qui se dégage de diverses dispositions du Code civil veut que ce soit par la possession du bien meuble (et non par la publicité) que le titre soit établi entre les parties et à l’égard des tiers⁴⁶³³. En raison de l’importance et des répercussions que peut avoir la cession d’une universalité de créances sur le droit des tiers et afin d’éviter la fraude en semblable matière, le législateur exige la publication pour qu’elle soit opposable aux tiers⁴⁶³⁴.

3510. Désormais, lorsqu’il s’agit d’une universalité de créances, actuelles ou futures, la cession doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers pour être opposable aux tiers⁴⁶³⁵. Ainsi, l’hypothèque mobilière portant sur l’universalité des créances présentes et à venir, dûment inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) avant la date de la faillite du débiteur, sera opposable au syndic⁴⁶³⁶.

3511. Cette formalité est requise même lorsque le débiteur acquiesce à la cession. Il y a donc lieu d’établir une distinction entre le débiteur ayant acquiescé à la cession d’une universalité de créances et celui qui n’y a pas acquiescé. Dans le premier cas, la formalité de l’inscription de la cession au registre des droits personnels et réels mobiliers est requise afin de rendre la cession opposable aux tiers. Dans le deuxième cas, en plus de l’inscription au registre, le cessionnaire doit remplir la formalité prévue à l’article 1641 C.c.Q., exigeant que le débiteur cédé reçoive une copie ou un extrait de l’acte de cession ou encore une autre preuve de la cession de l’universalité de créances⁴⁶³⁷. Ainsi, lorsque le cessionnaire a rempli toutes les formalités d’opposabilité relatives à son hypothèque sur les créances, l’acquiescement du débiteur à cette cession n’est plus nécessaire à l’opposabilité de ses droits hypothécaires en autant que l’hypothèque et l’avis de retrait aient déjà été inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers⁴⁶³⁸.

3512. La jurisprudence reconnaît désormais que les conditions imposées par les articles 1641 et 1642 C.c.Q. doivent être cumulatives pour que la cession d’une universalité de créances soit opposable au débiteur et aux tiers. Ainsi, la cession d’une universalité de créance ne peut être opposable au débiteur à moins que le cessionnaire ne remplisse les conditions prévues à l’article 1641 C.c.Q. Cette disposition prévoit que la cession est opposable au débiteur lorsque celui-ci acquiesce à l’acte de cession ou bien lorsque l’entièreté de l’acte de cession, ou des extraits pertinents de cet acte, lui ont été notifiés. Dans le cas des créances garanties par une sûreté, la cession doit aussi être publiée au RDPRM conformément à l’article 1642 C.c.Q. Même si le débiteur concerné a acquiescé à la cession, il demeure nécessaire de la publier au RDMPRM pour qu’elle soit opposable aux tiers. Cette exigence s’explique par la règle édictée à l’article 2963 C.c.Q. voulant que l’avis donné ou la connaissance acquise d’un droit non publié ne supplée jamais au défaut de publicité⁴⁶³⁹.

3513. Il importe de souligner que l’inscription au registre des droits personnels réels mobiliers n’est cependant pas une condition à la validité de la cession, mais une formalité nécessaire afin de la rendre opposable aux tiers⁴⁶⁴⁰.

3514. Le créancier qui détient une hypothèque sur une universalité de créances dont certaines sont garanties par une hypothèque immobilière n’est pas tenu de publier son hypothèque au registre foncier lorsque sa propre hypothèque est déjà inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers⁴⁶⁴¹. En effet, l’hypothèque grevant une universalité de créances est mobilière et requiert seulement, pour son opposabilité, l’accomplissement des formalités énoncées aux articles 1642 et 2710 C.c.Q. Ainsi, la publicité des droits portant sur un bien meuble par une inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers sera suffisante pour rendre ces droits opposables aux tiers⁴⁶⁴².

3515. L’application de la règle prévue à l’article 1642 C.c.Q. s’étend non seulement aux contrats commerciaux, mais bien à tout contrat, qu’il soit fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Cependant, il est plus fréquent en pratique de rencontrer ce mode de transmission des obligations dans les contrats d’entreprises car il constitue aussi un mode de financement d’entreprise⁴⁶⁴³, communément appelé « contrat d’affacturage » ou « factoring ». Cette pratique permet à une entreprise de céder la globalité de ses créances, présentes et futures, pour un prix moindre que la valeur réelle, à une société de « factoring » qui a la responsabilité et le devoir d’opérer le recouvrement des créances cédées⁴⁶⁴⁴. La cession de créance en matière d’affacturage permet cependant à l’affactureur d’opposer au cessionnaire tous les manquements contractuels du cédant⁴⁶⁴⁵.

3516. Il faut cependant faire attention aux termes utilisés dans le contrat d’affacturage ainsi que l’intention des parties au moment de sa conclusion, car, bien que ce type de contrat concerne généralement l’ensemble des comptes-clients recevables, il est possible que le contrat d’affacturage ne prévoie pas la cession de l’universalité des créances de la compagnie financée. Un compte-client recevable peut être cédé à la pièce par un processus dans lequel la compagnie cherchant à obtenir un financement offre un compte recevable par secteur et la compagnie de finance a alors la possibilité d’accepter ou de refuser de payer le prix d’acquisition pour un compte-client partiel. Il n’est donc pas de la nature même d’un contrat d’affacturage de mentionner la cession de l’universalité des créances au bénéfice de la compagnie de financement, puisque ce ne sont pas l’ensemble des comptes-clients qui sont nécessairement cédés⁴⁶⁴⁶.