Article 1688

4062. La remise expresse survient lorsque le créancier accorde expressément de façon verbale ou écrite la remise à son débiteur, qui y consent. La remise expresse prend le plus souvent la forme d’une quittance de la dette qu’accorde le créancier à son débiteur⁵⁵²⁰.

4063. La remise tacite survient lorsque l’intention des parties d’opérer remise, s’infère des circonstances et du comportement des parties⁵⁵²¹. Il y a une remise tacite lorsque le créancier, de façon volontaire, met son débiteur en possession du titre original de l’obligation⁵⁵²². Il en est de même lorsqu’un créancier encaisse, en toute connaissance de cause et sans protestation, le chèque remis par son débiteur et qui porte une mention de paiement final⁵⁵²³ de l’assureur qui décide de ne pas demander le remboursement des prestations payées à tort⁵⁵²⁴ ou du locateur qui laisse planer un doute sur l’acceptation de la proposition de son locataire et néglige durant des mois de lui réclamer les montants des loyers⁵⁵²⁵. Il en est de même du créancier qui renonce à son recours à l’encontre du débiteur alors qu’il n’est pas dans l’impossibilité d’agir⁵⁵²⁶.

4064. En cas de litige, cette question de faits s’apprécie surtout en fonction de l’attitude du créancier qui peut être révélatrice de son consentement ou acceptation de la proposition du débiteur⁵⁵²⁷. Rappelons que la règle est à l’effet que la remise ne se présume pas⁵⁵²⁸, elle doit plutôt être considérée en fonction de l’intention des parties, conformément au principe général de l’autonomie de la volonté⁵⁵²⁹. Celui qui l’invoque doit donc apporter la preuve des éléments sérieux, significatifs, convaincants et non contredits. En cas de doute, la remise doit être écartée, car l’abandon d’un droit ne peut se présumer⁵⁵³⁰.

4065. La preuve de la remise se fait selon les moyens de preuve prévus au Code civil du Québec, soit les articles 2811 et suivants C.c.Q. Ainsi, le débiteur peut faire la preuve de la remise au moyen d’un enregistrement d’une conversation téléphonique qu’il a eue avec son créancier. Cet enregistrement peut suffire à démontrer que le créancier avait effectivement l’intention de le libérer de ses obligations⁵⁵³¹. De même, la preuve par témoins⁵⁵³² ainsi que la preuve par présomption de fait est admise lorsqu’il s’agit de faire la preuve d’une remise tacite⁵⁵³³.

4067. L’acte à titre onéreux est celui par lequel chaque partie retire un avantage de son obligation⁵⁵³⁵. En pratique, la remise à titre onéreux intervient souvent dans un cadre transactionnel, par exemple lorsque le créancier accepte de libérer son débiteur en échange d’une somme moindre que celle effectivement due afin d’éviter un litige⁵⁵³⁶. Tel que mentionné, la remise à titre onéreux est alors soumise aux règles générales de formation des contrats⁵⁵³⁷. Elle n’est donc soumise à aucune formalité particulière et les règles de preuve s’y appliquent⁵⁵³⁸.

4068. C’est seulement lorsque la remise est à titre gratuit qu’elle est soumise aux règles de fond de la donation entre vifs. Elle requiert notamment la capacité du débiteur et du créancier, respectivement celle de donner et de recevoir à titre gratuit. Elle n’est toutefois pas soumise aux conditions de forme, parce qu’elle n’est en fait qu’une forme indirecte de donation⁵⁵³⁹ pouvant s’effectuer solo consensu⁵⁵⁴⁰.

4069. En réalité, la remise de dette est souvent faite à titre gratuit, c’est-à-dire que le créancier renonce à réclamer le paiement de sa créance et le débiteur accepte ainsi d’être libéré de sa dette. Il importe cependant de faire la distinction entre la remise de dette et la donation en tant que telle. Les conditions requises pour la validité de ces contrats ne sont pas les mêmes. Rappelons que l’article 1824 C.c.Q. exige, pour la validité des donations, un acte notarié portant minute sous peine de nullité absolue, sauf pour la donation mobilière qui peut être valide si elle est accompagnée d’une remise matérielle de la chose ou de la somme d’argent. Or, la remise de dette n’est pas assujettie à ce formalisme et elle peut faire l’objet d’un écrit comme d’une entente verbale étant donné qu’il ne s’agit que d’une question de preuve. Ainsi, il appartient au tribunal d’apprécier les faits, notamment la conduite des parties afin de pouvoir déterminer leur intention lorsque celle-ci n’a pas été exprimée par écrit. D’ailleurs, l’article 1811 C.c.Q. prévoit cette distinction en précisant expressément que la donation indirecte et la donation déguisée sont régies par les mêmes règles applicables en matière de donation directe à l’exception de celles relatives à la forme qui elles sont non applicables⁵⁵⁴¹.

4070. Une question demeure quant à la remise de dette faite à cause de mort. Doit-on la considérer comme une donation et dans l’affirmative, l’assujettir aux mêmes conditions de fond et de forme ou, au contraire, doit-elle toujours être traitée selon les règles qui régissent la remise de dette? Cette question peut être problématique et chaque cas doit être examiné à la lumière des circonstances et de la nature de la relation existant entre les parties. En effet, un créancier peut avoir l’intention de ne pas libérer immédiatement son débiteur de sa dette, mais avoir l’intention de lui faire une libération pour cause de mort. La remise conditionnelle peut être à titre onéreux moyennent une contrepartie, telle la prestation d’un service, ou à titre gratuit. Il sera donc difficile d’envisager cette situation ou la traiter comme une remise de dette puisque la remise ne doit pas être conditionnelle, à moins qu’elle ne soit faite dans un testament où le créancier ne libère le débiteur de sa dette qu’à cause de sa mort. Dans ce cas, la libération du débiteur de sa dette dépend de la réalisation d’un événement futur, soit le décès du créancier. Entre temps, il est toujours tenu à sa dette envers ce dernier sa vie durant. Cette forme de remise de dette doit obligatoirement être stipulée dans un testament⁵⁵⁴² validement formé⁵⁵⁴³.

4071. Dans le même ordre d’idées, une autre question se pose à savoir si la remise de dette peut revêtir la forme d’une donation entre vifs. Il nous semble que cette question doit être exclue puisque la loi ne fait aucune distinction entre une remise de dette à titre gratuit et une remise de dette à titre onéreux. Ces deux types de remise sont assujettis aux mêmes conditions de fond et de forme. Qualifier la remise de dette à titre gratuit de donation entre vifs s’avère erroné parce qu’il s’agit de deux opérations juridiques complètement distinctes. La remise de dette est une entente postérieure à une entente préalable ayant donné naissance à une dette entre le créancier et le débiteur. Par cette entente postérieure, le créancier exprime son intention de libérer le débiteur de sa dette sans aucune contrepartie. Il s’agit donc d’un acte à titre gratuit. Par contre, la donation entre vifs n’exige pas ce rapport préalable entre le donateur et le donataire, de sorte que l’acte de donation peut être spontané et n’être précédé d’aucun rapport contractuel.