Article 1683

4015. Cet article reprend substantiellement le contenu de l’article 1198 C.c.B.-C. Il définit la confusion comme cause d’extinction des obligations. La confusion doit cependant être distinguée des autres modes d’extinction des obligations, car elle constitue davantage un obstacle à l’exécution matérielle des obligations qu’un véritable mode d’extinction.

4016. La confusion peut être définie comme l’extinction d’une obligation, totale ou partielle⁵⁴⁴³, qui suppose le concours des qualités de créancier et de débiteur d’une même dette, dans une même personne⁵⁴⁴⁴.

4023. Notons que la confusion ne se limite pas aux obligations contractuelles, mais qu’au contraire elle s’étend à toutes les obligations, notamment celles résultant de la responsabilité délictuelle⁵⁴⁵². L’article 1191(1) C.c.Q. prévoit aussi expressément que la servitude s’éteint par la confusion lors de la réunion dans une même personne de la qualité de propriétaire des fonds servant et dominant⁵⁴⁵³. Notons toutefois qu’advenant le cas où la confusion cesse d’exister en raison de l’application de l’article 1191(1) C.c.Q., le droit à la servitude peut reprendre naissance. En un tel cas, les droits et obligations des parties seront rétablis comme si la servitude n’avait jamais cessé d’exister. C’est le cas notamment lorsqu’un seul individu devient propriétaire du terrain servant et dominant. Par la confusion, le droit de passage ou le droit à la servitude s’éteint. Toutefois, lorsque l’un des terrains est vendu à un nouveau propriétaire le droit de passage ou le droit à la servitude doit renaitre puisqu’il s’agit d’un droit réel lié aux fonds qui sont transmis au nouveau propriétaire lors de la vente⁵⁴⁵⁴.

4024. La confusion résulte souvent du fait qu’une personne créancière ou débitrice d’une autre personne devient héritière ou successible de cette autre personne lors de son décès⁵⁴⁵⁵. Elle peut également résulter du décès de deux personnes dévoluant leur patrimoine respectif à une même personne alors que l’une de ces deux personnes était la créancière de l’autre⁵⁴⁵⁶. Toutefois, après l’entrée en vigueur du Code civil, la confusion n’a pas pour effet d’éteindre de plein droit les obligations. En effet, contrairement à l’ancien droit, il ne suffit pas que la personne héritière accepte la succession⁵⁴⁵⁷ puisqu’une telle acceptation est présumée être faite sous bénéfice d’inventaire. Cette condition comporte la séparation du patrimoine du défunt de celui de l’héritier.

4025. Il y a aussi confusion lorsque le locataire devient propriétaire de l’immeuble loué suite à un contrat de vente intervenu entre les parties⁵⁴⁵⁸. En un tel cas, c’est la confusion qui mettra fin au bail de location puisque le locataire devient à la fois créancier et débiteur des mêmes obligations. Il va de soi que la confusion éteint aussi les obligations accessoires, telles qu’une obligation d’exclusivité ou de non-concurrence, qui découleraient du bail de location en cause⁵⁴⁵⁹. Il en est de même lorsque sont réunies les qualités de créancier hypothécaire et de propriétaire d’un bien hypothéqué en faveur de la même personne. Cependant comme le prévoit l’article 1686 C.c.Q., la confusion ne provoque pas l’extinction de l’obligation, mais seulement celle de l’hypothèque⁵⁴⁶⁰.

4026. La confusion emporte l’extinction totale ou partielle de l’obligation et, dans ce premier cas seulement, celle de ses accessoires⁵⁴⁶¹. L’extinction totale de l’obligation se produit lorsque les qualités de créancier et de débiteur se retrouvent dans la même personne. L’extinction partielle, quant à elle, se réalise lorsque l’un des créanciers ou débiteurs d’une obligation plurale échappe à la fusion des patrimoines⁵⁴⁶².

4027. Il faut toutefois mentionner que l’article 1683 al. 2 C.c.Q. énonce que dans certains cas, lorsque la confusion cesse d’exister, ses effets cessent aussi. Cette mention a paru utile compte tenu de la précision qu’elle apporte au caractère temporaire des effets extinctifs de la confusion⁵⁴⁶³. L’obligation peut ainsi revivre, et la confusion cesse d’exister lorsqu’une personne, désignée légataire universelle dans un testament, est révoquée dans un testament postérieur découvert plus tard, ou déclarée indigne⁵⁴⁶⁴. Il en va de même lorsque le contrat est annulé ou résolu⁵⁴⁶⁵. De même la confusion cesse si l’unité de la personne ou du patrimoine était affecté d’un terme extinctif⁵⁴⁶⁶. Finalement, lorsque les effets de la confusion cessent, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant l’extinction de l’obligation qui produit de nouveau tous ses effets entre les parties.

4028. Tout comme la compensation (art. 1672 et suiv. C.c.Q.), la confusion s’opère de plein droit dès que les conditions de son existence sont réunies⁵⁴⁶⁷. Par contre, elle n’a pas d’effet rétroactif et ne produit qu’à compter de ce moment.

4029. Contrairement à la compensation qui a pour effet d’éteindre les obligations des deux personnes qui sont à la fois créancière et débitrice l’une de l’autre, la confusion a pour principal effet d’éteindre les obligations d’une même personne qui devient à la fois son propre créancier. La compensation repose sur la réciprocité, tandis que la confusion repose sur l’unité⁵⁴⁶⁸. Enfin, la compensation exige que les deux dettes soient échues alors que l’exigibilité n’est pas une condition essentielle à la confusion, qui peut s’opérer même avant l’échéance d’un terme suspensif⁵⁴⁶⁹.