Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Collapse]Titre troisième : Des obligations
   [Expand]Dispositions générales
   [Collapse]Chapitre premier - Des contrats
    [Collapse]Section I - De ce qui est nécessaire pour la validité des contrats
      a. 984
     [Collapse]1. De la capacité légale pour contracter
       a. 985
       a. 986
       a. 986a
       a. 987
     [Expand]2. Du consentement
     [Expand]3. De la cause ou considération des contrats
      4. De l’objet des contrats
    [Expand]Section II - Des causes de nullité des contrats
    [Expand]Section III - De l’interprétation des contrats
    [Expand]Section IV - De l’effet des contrats
    [Expand]Section V - De l’effet des contrats à l’égard des tiers
    [Expand]Section VI - De l’annulation des contrats et paiements faits en fraude des créanciers
    [Expand]Section VII - De l’équité dans certains contrats
   [Expand]Chapitre deuxième - Des quasi-contrats
   [Expand]Chapitre troisième - Des délits et quasi-délits
   [Expand]Chapitre quatrième - Des obligations qui résultent de l’opération de la loi seule
   [Expand]Chapitre cinquième - De l’objet des obligations
   [Expand]Chapitre sixième - De l’effet des obligations
   [Expand]Chapitre septième - De diverses espèces d’obligations
   [Expand]Chapitre huitième - De l’extinction des obligations
   [Expand]Chapitre neuvième - De la preuve
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 986

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre TROISIÈME - Des obligations \ Chapitre PREMIER - Des contrats \ Section I - De ce qui est nécessaire pour la validité des contrats \ §1 - De la capacité légale pour contracter
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 986

Sont incapables de contracter:

Les mineurs et les majeurs sous régime de protection, dans les cas et suivant les dispositions prévues par la loi;

Ceux à qui des dispositions spéciales de la loi défendent de contracter à raison de leurs relations ensemble, ou de l’objet du contrat;

Les personnes aliénées ou souffrant d’une aberration temporaire causée par maladie, accident, ivresse ou autre cause, ou qui, à raison de la faiblesse de leur esprit, sont incapables de donner un consentement valable.

1866 a. 986; 1906, c. 38, a. 1, 2; 1954-1955, c. 48, a. 2; 1971, c. 84, a. 11; 1989, c. 54, a. 103
Section 986

Those legally incapable of contracting are:

Minors and protected persons of full age, in the cases and according to the prescriptions provided by law;

Those who, by special provisions of law, are prohibited from contracting by reason of their relation to each other, or of the object of the contract;

Persons insane or suffering a temporary derangement of intellect arising from disease, accident, drunkenness or other cause, or who by reason of weakness of understanding are unable to give a valid consent.

1866 s. 986; 1906, c. 38, s. 1, 2; 1954-1955, c. 48, s. 2; 1971, c. 84, s. 11; 1989, c. 54, s. 103

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.