Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Collapse]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Regles particulieres a differents titres d’acquisition de droits reels
   [Expand]Chapitre deuxième A - Règles particulières aux droits miniers consentis par la couronne
   [Expand]Chapitre troisième - Du rang que les droits réels ont entre eux
   [Collapse]Chapitre quatrième - Du mode et des formalités de l’enregistrement
     a. 2131
    [Expand]Section I - De l’enregistrement par dépôt
    [Collapse]Section II - De l’enregistrement par bordereau
      a. 2136
      a. 2137
      a. 2138
      a. 2138a
      a. 2139
      a. 2140
      a. 2141
      a. 2142
      a. 2143
      a. 2144
      a. 2144a
      a. 2145
      a. 2145a
      a. 2146
      a. 2147
      a. 2147a
      a. 2147b
      a. 2147c-2147e
   [Expand]Chapitre cinquième - De la radiation de l’enregistrement des droits réels et de la déclaration de résidence
   [Expand]Chapitre sixième - De l’organisation des bureaux d’enregistrement
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 2136

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DIX-HUITIÈME - De l’enregistrement des droits réels \ Chapitre QUATRIÈME - Du mode et des formalités de l’enregistrement \ Section II - De l’enregistrement par bordereau
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 2136

L’enregistrement par bordereau se fait au moyen d’un bordereau ou sommaire du document dont on requiert l’enregistrement par bordereau, contenant l’énonciation des droits réels qu’une partie intéressée entend enregistrer.

Ce bordereau est déposé au bureau d’enregistrement pour y demeurer parmi les archives et il est inscrit au livre de présentation, à l’index des noms, le cas échéant, et, lorsqu’il affecte des immeubles, à l’index des immeubles. Toutefois, lorsque ce bordereau contient une référence à un droit déjà enregistré et inscrit à l’index des immeubles, le registrateur n’est pas tenu d’y inscrire ce droit de nouveau.

Le dépôt du bordereau n’est certifié que sur réquisition spéciale, soit sur une copie authentique du bordereau s’il est fait devant notaire par acte en minute, soit sur un double s’il est fait devant notaire en brevet ou s’il est sous seing privé.

1866 a. 2136; 1947, c. 72, a. 31; 1948, c. 45, a. 23; 1980, c. 11, a. 13; 1982, c. 58, a. 3
Section 2136

Registration by memorial is effected by means of a memorial or a summary of the document, of which the registration by memorial is required, setting forth the real rights which the said party wishes to register.

Such memorial is deposited in the registry office there to remain amongst the records and is entered in the entry-book, in the index of names, if any, and in the index of immoveables, when it affects immoveables. However, the memorial contains a reference to a right already registered and entered in the index of immoveables, the registrar need not make a second entry of that right.

The deposit of the memorial is certified only on special requisition, either on an authentic copy of the memorial if made before a notary by deed en minute, or on a duplicate if made before a notary en brevet or if by private writing.

1866 s. 2136; 1947, c. 72, s. 31; 1948, c. 45, s. 23; 1980, c. 11, s. 13; 1982, c. 58, s. 3

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 2945, 2986, 3007
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.