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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 [Expand]TITRE II : LES TRIBUNAUX
 [Collapse]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’ACTION, DES PARTIES, DES PROCUREURS
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA RÉUNION DE CAUSES D’ACTION ET DE LA JONCTION DES PARTIES
  [Expand]CHAPITRE III - DU LIEU D’INTRODUCTION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE III.1 - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROCÉDURE ÉCRITE
  [Collapse]CHAPITRE V - DES CAUSES INTÉRESSANT L’ÉTAT
    a. 94
    a. 94.1
    a. 94.2
    a. 94.3
    a. 94.4
    a. 94.5
    a. 94.6
    a. 94.7
    a. 94.8
    a. 94.9
    a. 94.10
    a. 95
    a. 95.1
    a. 96
    a. 97
    a. 98
    a. 99
    a. 100
    a. 101
    a. 102
    a. 103
    a. 104
    a. 105
    a. 106
    a. 107
    a. 108
    a. 109
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 96

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE \ Chapitre V - DES CAUSES INTÉRESSANT L’ÉTAT
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 96
Une partie ne peut être admise à soulever la question de navigabilité ou de flottabilité d’un lac ou d’un cours d’eau, ni celle du droit de propriété du lit ou des rives, si elle n’a pas avisé le procureur général de son intention au moins 10 jours avant la date de l’enquête, ou, s’il n’y a pas d’enquête, avant celle de l’audition.
L’avis doit énoncer la question et les moyens, et être accompagné d’une copie des actes de procédure produits au dossier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 96
Article 96
A party cannot raise the question of navigability or floatability of a lake or watercourse or the question of the right of ownership of its bed or banks, unless he has advised the Attorney General of his intention at least 10 days before the day fixed for proof, or, if no proof is required, before the day fixed for hearing.
The notice shall state the question and the grounds relied upon and must be accompanied by a copy of the proceedings filed in the record.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 96
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 76, 77
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.