Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Collapse]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
 [Collapse]TITRE I : DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - NOMINATION DES ARBITRES
  [Expand]CHAPITRE III - CESSATION INCIDENTE DU MANDAT DES ARBITRES
  [Expand]CHAPITRE IV - COMPÉTENCE DES ARBITRES
  [Collapse]CHAPITRE V - DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE
    a. 944
    a. 944.1
    a. 944.2
    a. 944.3
    a. 944.4
    a. 944.5
    a. 944.6
    a. 944.7
    a. 944.8
    a. 944.9
    a. 944.10
    a. 944.11
  [Expand]CHAPITRE VI - SENTENCE ARBITRALE
  [Expand]CHAPITRE VII - HOMOLOGATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
  [Expand]CHAPITRE VIII - ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
 [Expand]TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES HORS DU QUÉBEC
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 944.10

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VII : DES ARBITRAGES \ Titre I : DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE \ Chapitre V - DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 944.10
Les arbitres tranchent le différend conformément aux règles de droit qu’ils estiment appropriées et, s’il y a lieu, déterminent les dommages-intérêts.
Ils ne peuvent agir en qualité d’amiables compositeurs que si les parties en ont convenu.
Dans tous les cas, ils décident conformément aux stipulations du contrat et tiennent compte des usages applicables.
1986, c. 73, a. 2
Article 944.10
The arbitrators shall settle the dispute according to the rules of law which they consider appropriate and, where applicable, determine the amount of the damages.
They cannot act as amiables compositeurs except with the prior concurrence of the parties.
They shall in all cases decide according to the stipulations of the contract and take account of applicable usage.
1986, c. 73, s. 2
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 620, 651
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.