Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Collapse]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]CHAPITRE II - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
 [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
 [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
 [Expand]CHAPITRE V - DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
 [Expand]CHAPITRE VI - DU CONSEIL DE TUTELLE
 [Expand]CHAPITRE VI.1 - DE LA TUTELLE AU MINEUR
 [Expand]CHAPITRE VII - DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
 [Expand]CHAPITRE VIII - DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
 [Collapse]CHAPITRE IX - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
  [Collapse]SECTION I - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS
    a. 887
    a. 887.1
    a. 888
    a. 889
    a. 890
    a. 891
  [Expand]SECTION II - DES LETTRES DE VÉRIFICATION
 [Expand]CHAPITRE X - DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 887.1

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES \ Chapitre IX - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION \ Section I - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 887.1
Lorsqu’un testament olographe ou devant témoins est vérifié, à la demande de tout intéressé, par un notaire, celui-ci notifie aux héritiers et successibles connus un avis de vérification auquel est jointe une copie du testament. Ceux d’entre eux qui ont des observations ou des représentations à faire doivent les faire connaître, verbalement ou par tout autre moyen de communication, dans un délai de 10 jours depuis la notification de l’avis de vérification.
1998, c. 51, a. 15
Article 887.1
Where a holograph will or a will made in the presence of witnesses is probated by a notary, on the application of any interested person, the notary notifies to the known heirs and successors a notice of probate to which a copy of the will is attached. Any observations or representations which those persons wish to make must be made, orally or by any other means of communication, within 10 days after notification of the notice of probate.
1998, c. 51, s. 15
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 313, 314
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.