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Table des matières
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Article 878
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
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Livre VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES \ Chapitre VII - DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE \ Section I - DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR
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Remplacé le 1er janvier 2016 par le Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
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Article 878
La personne visée par une demande d’ouverture de régime de protection doit être interrogée par le juge, le greffier ou le notaire, à moins qu’il ne soit manifestement déraisonnable d’entendre son témoignage en raison de son état de santé. Elle peut toujours être interrogée par un juge ou le greffier du district où elle réside, même si la demande est introduite dans un autre district. L’interrogatoire est pris par écrit et communiqué à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. Si l’interrogatoire n’a pas eu lieu, le jugement en fait état et indique le motif. Dans le cas où la demande est présentée à un notaire, celui-ci ne peut déléguer à un autre notaire la responsabilité de procéder à l’interrogatoire que dans le cas où le majeur réside dans un lieu éloigné et qu’il y a lieu d’éviter des frais de déplacement trop coûteux. Si le majeur ne comprend pas suffisamment le français ou l’anglais et que le notaire ne parle pas la langue du majeur, le notaire peut, pour procéder à l’interrogatoire, soit demander les services d’un interprète, soit mandater un notaire parlant la langue du majeur. Dans tous les cas, le notaire ayant procédé à l’interrogatoire en dresse un procès-verbal en minute, traduit en français ou en anglais, le cas échéant. S’il n’a pas procédé à l’interrogatoire, le notaire dresse un procès-verbal en minute indiquant les motifs pour lesquels l’interrogatoire n’a pas eu lieu.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 878; 1977, c. 73, a. 34; 1989, c. 54, a. 139; 1992, c. 57, a. 403, a. 420; 1998, c. 51, a. 8; 2002, c. 7, a. 144
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Article 878
The person contemplated by an application for the institution of protective supervision must be examined by the judge, clerk or notary, unless it is manifestly unreasonable to hear his testimony by reason of his state of health. The person may be examined by a judge or the clerk of the district where he resides, even if the application is made in another district. The examination shall be taken in writing and transmitted to the meeting of relatives, persons connected by marriage and friends. If no examination takes place, the judgment mentions that fact and indicates the reason why the person was not examined. Where the application is presented to a notary, the notary may not delegate responsibility for the examination to another notary except to avoid expense of travel arising from the distance at which the person of full age is residing. If the person does not have a sufficient understanding of French or English and the notary does not speak the person’s language, the notary may either hire an interpreter for the examination, or entrust the examination to a notary who speaks the person’s language. In all cases, the notary who examined the person draws up the minutes of the examination, translated into French or English, if necessary. If no examination is conducted, the notary draws up minutes stating the reasons why no examination took place.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 878; 1977, c. 73, s. 34; 1989, c. 54, s. 139; 1992, c. 57, s. 403, s. 420; 1998, c. 51, s. 8; 2002, c. 7, s. 144
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 315, 391, 392
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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