Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 [Expand]TITRE II : LES TRIBUNAUX
 [Collapse]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
  [Collapse]CHAPITRE I - DE L’ACTION, DES PARTIES, DES PROCUREURS
    a. 55
    a. 56
    a. 57
    a. 58
    a. 59
    a. 60
    a. 61
    a. 62
    a. 63
    a. 64
    a. 65
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA RÉUNION DE CAUSES D’ACTION ET DE LA JONCTION DES PARTIES
  [Expand]CHAPITRE III - DU LIEU D’INTRODUCTION DE L’ACTION
  [Expand]CHAPITRE III.1 - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROCÉDURE ÉCRITE
  [Expand]CHAPITRE V - DES CAUSES INTÉRESSANT L’ÉTAT
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 59

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE \ Chapitre I - DE L’ACTION, DES PARTIES, DES PROCUREURS
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 59
Nul ne peut plaider sous le nom d’autrui, hormis l’État par des représentants autorisés.
Toutefois, lorsque plusieurs personnes ont un intérêt commun dans un litige, l’une d’elles peut ester en justice, pour le compte de toutes, si elle en a reçu mandat. La procuration doit être produite au greffe avec le premier acte de procédure; dès lors, le mandat ne peut être révoqué qu’avec l’autorisation du tribunal, et il n’est pas affecté par le changement d’état des mandants ni par leur décès. En ce cas, les mandants sont solidairement responsables des dépens avec leur mandataire.
Les tuteurs, curateurs et autres représentants de personnes qui ne sont pas aptes à exercer pleinement leurs droits plaident en leur propre nom et en leur qualité respective. Il en est de même de l’administrateur du bien d’autrui pour tout ce qui touche à son administration, ainsi que du mandataire dans l’exécution du mandat donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 59; 1992, c. 57, a. 190
Article 59
A person cannot use the name of another to plead, except the State through authorized representatives.
Nevertheless, when several persons have a common interest in a dispute, any one of them may appear in judicial proceedings on behalf of them all, if he holds their mandate. The power of attorney must be filed in the office of the court with the first pleading; thereafter the mandate cannot be revoked except with leave of the court and is not affected by the death or change of status of the mandators. In such case, the mandators are jointly and severally liable with their mandatary for the costs.
Tutors, curators and others representing persons who are not able to fully exercise their rights, plead in their own name in their respective capacities. This also applies to an administrator of the property of others in respect of anything connected with his administration and to a mandatary in the performance of a mandate given by a person of full age in anticipation of his incapacity to take care of himself or administer his property.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 59; 1992, c. 57, s. 190

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 87, 89, 91, 93
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.