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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
 [Collapse]TITRE II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
   [Expand]SECTION I - INTERROGATOIRE DU DÉBITEUR APRÈS JUGEMENT
   [Collapse]SECTION II - DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
     a. 547
     a. 548
     a. 549
     a. 550
     a. 551
   [Expand]SECTION III - DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE SAISIES
   [Expand]SECTION IV - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE II - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 547

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS \ Chapitre I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES \ Section II - DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 547
Il y a lieu à exécution provisoire malgré l’appel dans tous les cas suivants, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne suspende cette exécution:
a) du possessoire;
b) de mesures pour assurer la liquidation d’une succession ou de confections d’inventaires;
c) de réparations urgentes;
d) d’expulsion des lieux, lorsqu’il n’y a pas de bail ou que le bail est expiré, résilié ou annulé;
e) de nomination, de destitution ou de remplacement de tuteurs, curateurs ou autres administrateurs du bien d’autrui, ou encore de révocation du mandataire chargé d’exécuter un mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant;
f) de reddition de comptes;
g) de pension ou provision alimentaire, ou de garde d’enfants;
h) de sentences de séquestre;
i) (paragraphe abrogé);
j) de jugements rendus en matière d’abus de procédure.
De plus, le tribunal peut, sur demande, ordonner l’exécution provisoire dans les cas d’urgence exceptionnelle ou pour quelqu’autre raison jugée suffisante notamment lorsque le fait de porter l’affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable, pour la totalité ou pour une partie seulement du jugement.
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut, sur demande, subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une caution.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 547; 1992, c. 57, a. 295; 1993, c. 30, a. 15; 1995, c. 2, a. 9; 2002, c. 7, a. 98; 2009, c. 12, a. 5
Article 547
Notwithstanding appeal, provisional execution applies in respect of all the following matters unless, by a decision giving reasons, execution is suspended by the court:
a) possessory actions;
b) liquidation of a succession, or making an inventory;
c) urgent repairs;
d) ejectment, when there is no lease or the lease has expired or has been cancelled or annulled;
e) appointment, removal or replacement of tutors, curators or other administrators of the property of others, or revocation of the mandate given to a mandatary in anticipation of the mandator’s incapacity;
f) accounting;
g) alimentary pension or allowance or custody of children;
h) judgments of sequestration;
i) (subparagraph repealed);
j) judgments with regard to an improper use of procedure.
In addition, the court may, upon application, order provisional execution in case of exceptional urgency or for any other reason deemed sufficient in particular where the fact of bringing the case to appeal is likely to cause serious or irreparable injury, for the whole or for part only of a judgment.
In the cases provided for in this article, the court may, upon application, make provisional execution conditional upon the furnishing of security.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 547; 1992, c. 57, s. 295; 1993, c. 30, s. 15; 1994, c. 28, s. 27; 1995, c. 2, s. 9; 2002, c. 7, s. 98; 2009, c. 12, s. 5

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 660, 661
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.