Article 661

661. Lorsque le fait de porter une affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable à une partie, le juge peut, sur demande, ordonner l'exécution provisoire, même partielle; il peut aussi subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une caution.

Si l'exécution provisoire n'est pas ordonnée par le jugement lui-même, elle ne peut plus l'être qu'en appel, avec ou sans caution. Un juge de la Cour d'appel peut aussi la suspendre ou la lever lorsqu'elle a été ordonnée, ou encore assujettir la partie qui en a été dispensée par le tribunal de première instance à fournir un cautionnement.

547. Il y a lieu à exécution provisoire malgré l'appel dans tous les cas suivants, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne suspende cette exécution:

a) du possessoire;
b) de mesures pour assurer la liquidation d'une succession ou de confections d'inventaires;
c) de réparations urgentes;
d) d'expulsion des lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail ou que le bail est expiré, résilié ou annulé;
e) de nomination, de destitution ou de remplacement de tuteurs, curateurs ou autres administrateurs du bien d'autrui, ou encore de révocation du mandataire chargé d'exécuter un mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant;
f) de reddition de comptes;
g) de pension ou provision alimentaire, ou de garde d'enfants;
h) de sentences de séquestre;
i) (paragraphe abrogé);
j) de jugements rendus en matière d'abus de procédure.

De plus, le tribunal peut, sur demande, ordonner l'exécution provisoire dans les cas d'urgence exceptionnelle ou pour quelqu'autre raison jugée suffisante notamment lorsque le fait de porter l'affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable, pour la totalité ou pour une partie seulement du jugement.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut, sur demande, subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une caution.

549. Si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée par le jugement lui-même, elle ne peut plus l'être si ce n'est sur l'appel, comme il est prévu à l'article 550.

550. Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, soit ordonner l'exécution provisoire, avec ou sans caution, lorsqu'elle ne l'a pas été ou qu'elle a été refusée par le jugement frappé d'appel, soit la défendre ou la suspendre lorsqu'elle a été ordonnée ou que la loi y pourvoit, soit assujettir à fournir caution la partie qui en a été dispensée par le tribunal de première instance.

Le juge à qui la requête est présentée peut la déférer au tribunal, si celui-ci est alors en session.