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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Collapse]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
 [Expand]TITRE I : LE JUGEMENT
 [Expand]TITRE II : LES FRAIS DE JUSTICE
 [Collapse]TITRE III : LA RÉTRACTATION DU JUGEMENT
  [Expand]CHAPITRE I - LA RÉTRACTATION À LA DEMANDE D’UNE PARTIE
  [Expand]CHAPITRE II - LA RÉTRACTATION À LA DEMANDE D’UN TIERS
  [Collapse]CHAPITRE III - L’EFFET DU POURVOI
    a. 350
 [Expand]TITRE IV : L’APPEL
[Expand]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
[Expand]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 350

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL \ Titre III : LA RÉTRACTATION DU JUGEMENT \ Chapitre III - L’EFFET DU POURVOI
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 350
Le pourvoi en rétractation ne suspend pas l’exécution du jugement. Le tribunal peut cependant ordonner la suspension et cela sans préavis s’il y a urgence.
L’huissier chargé d’exécuter le jugement à qui sont notifiés le pourvoi en rétractation et l’ordre de surseoir arrête immédiatement la procédure d’exécution, sauf les mesures conservatoires.
2014, c. 1, a. 350
Section 350
An application for revocation does not stay execution of the judgment. However, the court may order such a stay and, in urgent circumstances, may do so without prior notice.
On notification of the application for revocation and the stay order, the executing bailiff immediately stays the execution proceedings, except for conservatory measures.
2014, c. 1, s. 350

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 485, 486, 489 al. 2            

Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1)

Ancien Code de procédure civile (C-25)

350. Le pourvoi en rétractation ne suspend pas l'exécution du jugement. Le tribunal peut cependant ordonner la suspension et cela sans préavis s'il y a urgence.

L'huissier chargé d'exécuter le jugement à qui sont notifiés le pourvoi en rétractation et l'ordre de surseoir arrête immédiatement la procédure d'exécution, sauf les mesures conservatoires.

485. La requête en rétractation n'opère sursis de l'exécution que du moment où elle est reçue, à moins d'un ordre spécial d'un juge, lequel, en cas d'urgence, peut être donné sans avis préalable.

486. L'officier chargé d'exécuter le jugement, et à qui a été signifiée une copie de la requête en rétractation et du certificat attestant qu'elle a été reçue, est tenu de surseoir, et de rapporter au greffe, sans délai, le bref d'exécution et la requête qui lui a été signifiée.

489. Toute personne dont les intérêts sont affectés par un jugement rendu dans une instance où ni elle ni ses représentants n'ont été appelés, peut, par requête au tribunal qui l'a rendu, demander qu'il soit rétracté en autant qu'il préjudicie à ses droits.

La requête doit être signifiée à toutes les parties en cause, ou, si elle est faite moins d'une année après le jugement, aux procureurs qui les représentaient dans l'instance; elle n'opère sursis de l'exécution que si un juge l'ordonne.

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Commentaires de la ministre de la Justice  
 
Article 350 (LQ 2014, c. 1)
Le pourvoi en rétractation ne suspend pas l'exécution du jugement. Le tribunal peut cependant ordonner la suspension et cela sans préavis s'il y a urgence.

L'huissier chargé d'exécuter le jugement à qui sont notifiés le pourvoi en rétractation et l'ordre de surseoir arrête immédiatement la procédure d'exécution, sauf les mesures conservatoires.
Article 350 (SQ 2014, c. 1)
An application for revocation does not stay execution of the judgment. However, the court may order such a stay and, in urgent circumstances, may do so without prior notice.

On notification of the application for revocation and the stay order, the executing bailiff immediately stays the execution proceedings, except for conservatory measures.
Commentaires

Cet article reprend en partie la règle antérieure selon laquelle le pourvoi en rétractation à la demande d'un tiers n’opère pas sursis de l’exécution sauf ordonnance d'un juge, mais il l’applique à tout pourvoi, qu’il soit introduit par un tiers ou par une partie. La disposition accorde au tribunal la possibilité de suspendre l’exécution sans préavis en cas d'urgence. Elle précise de plus que l’huissier de justice chargé de l’exécution arrête immédiatement la procédure dès que lui est notifié l’ordre de surseoir, tout en précisant qu’il peut cependant prendre les mesures conservatoires qui s’imposent.


Sources
CPC 1965 : art. 485, 486, 489 al. 2
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.
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Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 350.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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