Article 1815

Cet article complète les articles 172, 173 et 293 du livre Des personnes, quant à la capacité de donner et de recevoir du majeur pourvu d'un conseiller.

L'ensemble ainsi formé permet de dégager les règles suivantes qui tiennent compte du caractère essentiellement variable du régime de protection accordé à celui dont la situation requiert la désignation d'un conseiller pour l'assister.

En premier lieu, la capacité de ce majeur, de donner ou de recevoir, avec ou sans l'assistance de son conseiller, relève principalement des indications données à cet effet par le tribunal lors de l'établissement du régime de protection ou postérieurement (article 293 alinéa 1). En second lieu, en l'absence d'indications du tribunal, le majeur doit être assisté de son conseiller dans tous les actes qui excèdent la capacité du mineur simplement émancipé (article 293 alinéa 2); en conséquence, le majeur doit être assisté de son conseiller pour toute donation qu'il voudrait faire, à l'exception de celles qui, suivant ses facultés, n'entament pas notablement son capital (articles 1815 et 172) et il doit être assisté pour accepter une donation avec charge (article 173).

L'article, de même que les dispositions du livre Des Personnes ci-dessus mentionnées, diffèrent donc du régime découlant des articles 319, 322, 335.2 et 789 C.C.B.C.