Article 2945

Cet article est de droit nouveau en ce qu'il remplace le registre de présentation antérieur par un bordereau de présentation et détermine précisément le moment où la publicité d'un droit est réalisée.

L'alinéa premier reprend la règle du droit antérieur, selon laquelle les droits, en l'absence de dispositions contraires de la loi, prennent rang suivant la date, l'heure et la minute de la présentation des documents qui les constatent (art. 2130, al. 3 et 5, 2132, al. 2, 2136, al.2, 2161 par. 3 C.C.B.C.). Cette règle, de portée générale, vaut tant pour les droits personnels que réels, qu'ils portent sur les meubles comme sur les immeubles. Cet alinéa remplace l'inscription sur le registre de présentation du droit antérieur par la délivrance d'un bordereau de présentation, lequel, suivant l'article 2971 est un document public qui peut être consulté; le bordereau désignera la réquisition présentée et fournira la preuve de la présentation de celle-ci. Enfin, le premier alinéa, tenant compte des différentes étapes à suivre pour l'inscription d'un droit, détermine le moment où la publicité est achevée. Cette solution confirme la jurisprudence.

Le second alinéa énonce, lorsque la loi permet un mode de publicité autre que l'inscription sur un registre, que les droits prennent rang suivant le moment de la remise du bien ou du titre au créancier (art. 2703). Bien qu'on ait dit que la dépossession est un mode de publicité dépassé, elle a encore son utilité en certaines matières.