Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Collapse]Titre onzième : De la société
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des obligations et des droits des associés entre eux
   [Expand]Chapitre troisième - Des obligations des associés envers les tiers
   [Expand]Chapitre quatrième - Des diverses espèces de sociétés
   [Collapse]Chapitre cinquième - De la dissolution de la société
     a. 1892
     a. 1893
     a. 1894
     a. 1895
     a. 1896
     a. 1896a
   [Expand]Chapitre sixième - Des effets de la dissolution
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1896

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre ONZIÈME - De la société \ Chapitre CINQUIÈME - De la dissolution de la société
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1896

La dissolution d’une société dont la durée est limitée peut être demandée par un associé avant l’expiration du temps stipulé, pour une cause légitime; ou lorsqu’un autre associé manque à l’accomplissement de ses obligations, ou se rend coupable d’inconduite flagrante, ou par suite d’une infirmité chronique ou d’une impossibilité physique devient inhabile aux affaires de la société, ou lorsque sa condition et son état sont essentiellement changés, et autres cas semblables.

1866 a. 1896
Section 1896

The dissolution of a partnership limited as to duration, may be demanded by one of the partners before the expiration of the stipulated term, upon just cause shewn, or when another partner fails to fulfil his engagement, or is guilty of gross misconduct, or from habitual infirmity or physical impossibility is unable to attend to the business of the partnership, or when his condition and status are essentially changed, and in other cases of a like nature.

1866 s. 1896

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.