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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Collapse]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
 [Expand]TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA VENTE
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA DONATION
  [Expand]CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
  [Expand]CHAPITRE IV - DU LOUAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
  [Expand]CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
  [Expand]CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU MANDAT
  [Collapse]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
    [Expand]§1. Des rapports des associés entre eux et envers la société
    [Expand]§2. Des rapports de la société et des associés envers les tiers
    [Collapse]§3. De la perte de la qualité d’associé
      a. 2226
      a. 2227
      a. 2228
      a. 2229
    [Expand]§4. De la dissolution et de la liquidation de la société
   [Expand]SECTION III - DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
   [Expand]SECTION IV - DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
   [Expand]SECTION V - DE L’ASSOCIATION
  [Expand]CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
  [Expand]CHAPITRE XII - DU PRÊT
  [Expand]CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
  [Expand]CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
  [Expand]CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
  [Expand]CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
  [Expand]CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
  [Expand]CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2229

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre DIXIÈME - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION \ Section II - DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF \ 3. De la perte de la qualité d’associé
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2229
Les associés peuvent, à la majorité, convenir de l’expulsion d’un associé qui manque à ses obligations ou nuit à l’exercice des activités de la société.
Dans les mêmes circonstances, un associé peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société; il est fait droit à cette demande, à moins que le tribunal ne juge plus approprié d’ordonner l’expulsion de l’associé fautif.
1991, c. 64, a. 2229
Article 2229
The partners may, by majority vote, agree on the expulsion of a partner who fails to perform his obligations or hinders the carrying on of the activities of the partnership.
In the same circumstances, a partner may apply to the court for authorization to withdraw from the partnership; the application is granted unless the court considers it more appropriate to order the expulsion of the partner at fault.
1991, c. 64, s. 2229; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1896
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2229 (LQ 1991, c. 64)
Les associés peuvent, à la majorité, convenir de l'expulsion d'un associé qui manque à ses obligations ou nuit à l'exercice des activités de la société.

Dans les mêmes circonstances, un associé peut demander au tribunal l'autorisation de se retirer de la société; il est fait droit à cette demande, à moins que le tribunal ne juge plus approprié d'ordonner l'expulsion de l'associé fautif.
Article 2229 (SQ 1991, c. 64)
The partners may, by a majority vote, agree on the expulsion of a partner who fails to perform his obligations or hinders the carrying on of the activities of the partnership.

A partner may, in similar circumstances, apply to the court for authorization to withdraw from the partnership; the court grants such a demand unless it considers it more appropriate to order the expulsion of the partner at fault.
Sources
C.C.B.C. : article 1896
O.R.C.C. : L V, article 772
Commentaires

Cet article apporte des solutions nouvelles au problème qui se pose lorsque l'un ou plusieurs des associés deviennent indésirables en raison de leur comportement irrégulier ou nuisible à la société.


Le premier alinéa reconnaît, d'abord, le droit légitime des associés, majoritaires en nombre, de convenir de l'expulsion de l'associé ou des associés visés, là où l'article 1896 C.C.B.C. n'envisageait, en pareil cas, que la dissolution de la société.


Le second alinéa, lui, propose une solution alternative à l'expulsion, en permettant plutôt à un associé de demander, dans les mêmes circonstances, l'autorisation judiciaire de se retirer de la société, lorsqu'une majorité d'associés auraient un comportement du type reproché ou, encore, lorsque l'associé indésirable «règne» au sein de la société. L'alinéa accorde toutefois un large pouvoir d'appréciation au tribunal, qui pourrait même, au vu des circonstances de l'affaire, conclure que l'expulsion d'un ou plusieurs associés serait préférable au retrait de l'associé demandeur et constituerait le remède le plus approprié.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2229

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2217.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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